thème 5

• Contrat


  Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Les parties


  Les personnes au contrat sont désignées comme étant les parties.
• Consommateur


  Individu qui achète ou utilise un produit ou un service pour combler un besoin.
• Professionnel


  toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• débiteur


  personne qui doit de l'argent
• creancier


  Titulaire d'une créance ; personne à qui de l'argent est dû.
• Obligation d'information


  Une organisation est dans l'obligation de donner tout les éléments qu'elle connaît.
• Obligation de conseil


  obligation pesant sur le professionnel d'éclairer le client non initié sur l'opportunité de l'achat envisagé.
• Les conditions de validité

  Offre, acceptation, échange de consentement, objet, capacité
• Droit de rétractation


  Droit offert au consommateur, dans le cadre d'un contrat conclu à distance, de renoncer au contrat sans avoir à se justifier pendant une période définie (14 jours).
• Nulité relative


  La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
• Nulité absolue


  lorsque la condition de validité violée vise la protection de l'intérêt général. La nullité absolue est invoquée quand l'objet du contrat fait défaut ou quand la cause du contrat n'existe pas ou qu'elle est illicite ou immorale.
• Liberté contractuelle


  Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
• force obligatoire


  Principe selon lequel le contrat a force de loi entre les parties. Les parties s'engagent à respecter les obligations contractées sous peine de sanctions.
• effet relatif des contrats


  Seules les parties au contrat sont liées par celui-ci
• bonne foi


  Standard juridique qui implique un comportement honnête et droit, raisonnable et modéré, dépourvu de malhonnêteté et d'intention de nuire.
• clause


  Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique
• L'obligation


  Est un lien de droit par lequel une prestation est due à un ou plusieurs créanciers par un ou plusieurs débiteurs
• l'obligation de moyens


  c'est lorsque le débiteur de cette obligation ne garantit pas l'exécution du contrat, mais promet d'utiliser tous les moyens possibles pour parvenir à ce résultat.
• l'obligation de résultat


  c'est lorsque le débiteur de cette obligation garantit l'exécution du contrat.
• L'exécution


  réaliser ses parties du contrat
• l'inexécution


  le fait de ne pas réaliser ses parties du contrat
• L'exception d'inexécution


  suspend l'exécution du contrat.
• La mise en demeure


  Une lettre dans laquelle un créancier demande à son débiteur de payer sa créance.
• La résiliation


  l'annulation d'un contrat
• la résolution


  la sanction qui met fin au contrat lorsque l'une des parties n'a pas exécuté son obligation
• clause pénale


  Clause du contrat qui détermine à l'avance la pénalité pécuniaire due par la partie qui n'exécuterait pas ses obligations.
• clause abusive


  clause non négociable figurant dans un contrat d'adhésion, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties