DDM

• Il est plus approprié de parler de droit de l'information
• On est confronté quotidiennement au droit des médias. L'information est omniprésente et à la portée de tous, Internet étant un moyen privilégié d'échanger des informations à nous sommes tous des auteurs, des producteurs de contenus
• Le caractère ouvert d'Internet et son accessibilité mondiale rendent toute appréhension par le droit beaucoup plus fragile
• Droit à la liberté d'expression

  C'est la principale règle qui s'impose à nous, on peut communiquer de manière publique l'ensemble des informations que l'on souhaite et on ne peut pas nous imposer de censure sur les réseaux sociaux
• Qui dit droits, dit généralement obligations et responsabilités donc en diffusant du contenu de manière publique on s'engage à respecter toutes une série de règles et à respecter les limites imposées par le droit
• La grande difficulté en matière de droit des médias : il n'y a pas une loi dans laquelle toutes les dispositions qu'on doit savoir vont être insérées. A chaque fois ce seront des normes, des lois, des règlements, des directives... Des lois, normes qui ont différentes valeurs et qui interviennent à différents niveaux de pouvoirs et qui vont devoir être respectées et qui ne sont pas uniquement dans un seul code (cô le code civil ou pénal)
• Niveaux au niveau international

  • Liberté d'expression au niveau international et européen, au niveau du conseil de l'Europe
  • La Cour européenne des droits de l'homme qui siège à Strasbourg
  • Article 8 : protection de la vie privée
• Conceptions fondamentales associées à la presse

  • Conception autoritaire
  • Conception libérale
  • Conception socialiste
  • Responsabilité sociale des médias
• Il n'y a pas de code réunissant les lois régissant le droit des médias, parce qu'il y a différents organismes qui le régissent
• Le droit des médias réunit une série de normes diverses, qui émanent des différents niveaux de pouvoirs. Le droit des médias ne s'arrête pas aux frontières belges, mais puise ses sources dans le droit international
• Prééminence du droit


  Le principe qui doit guider chaque action, à tous niveaux
• Principes impliqués par la prééminence du droit

  • Primauté du droit
  • Égalité devant la loi
  • Responsabilité au regard de la loi
  • Équité dans l'application de la loi
  • Séparation des pouvoirs
  • Participation à la prise de décision
  • Sécurité juridique
  • Refus de l'arbitraire
  • Transparence des procédures et des processus législatifs
• Convention européenne des droits de l'homme

  La norme la plus importante est l'article 10 : celui de la liberté d'expression, valable pour tout le monde, d'où découlent des droits et obligations
• Le Conseil de l'Europe est le ressort territorial de la Convention européenne des droits de l'homme
• Convention européenne des droits de l'homme

  Traité international en vertu duquel les Etat membres du Conseil de l'Europe garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques non seulement à leurs ressortissants mais aussi à toutes les personnes relevant de leur juridiction
• L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est la norme la plus importante
• Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme


  Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière
• Preeminence du droit


  La supériorité absolue à principe de gouvernance en vertu duquel l'ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l'Etat lui-même, ont à répondre de l'observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manières indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l'homme
• La Convention européenne des droits de l'homme a été signée le 4 novembre 1950 à Rome et est entrée en vigueur en 1953
• La Convention européenne des droits de l'homme garantit aussi : le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens et interdit la torture, les traitements inhumains et dégradant, l'esclavage, la peine de mort et les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention
• Cour européenne des droits de l'homme

  L'organe juridictionnel qui assure la protection et le respect de la Convention. Elle est compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant de violations de droits consacrés par la Convention
• Si l'article 10 est violé, c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui va prendre des décisions
• Textes sur les droits de l'homme

  • Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)
  • Charte des droits fondamentaux (2000)
  • Convention européenne des droits de l'homme
• Juridictions


  • Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
  • Cour internationale de justice (ONU)
• Union européenne


  Champ de manœuvre plus orienté vers l'économie (libre circulation des marchandises, des travailleurs…)
• L'UE adopte des actes législatifs pour atteindre les objectifs fixés par les traités européens
• Règlement


  Acte législatif contraignant qui doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, tel quel, dans toute l'Union européenne. Ils s'appliquent directement dans le droit interne de chaque état membre
• Directive


  Acte législatif qui fixe des objectifs à tous les pays de l'Union européenne. Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre
• Règlements et directives de l'UE

  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  • Directive des Services de médias audiovisuels (SMA)
• La directive SMA vise à créer un marché unique des services de médias audiovisuels dans l'Union européenne et à en assurer le bon fonctionnement tout en contribuant à la promotion de la diversité culturelle et en garantissant un niveau adéquat de protection des consommateurs et des enfants
• La directive SMA a été adoptée en 2010, actualisée en 2018 dans le cadre de la stratégie du marché unique numérique
• Objectifs de la directive SMA

  • Étendre certaines règles audiovisuelles aux plateformes de partage de vidéos ainsi qu'au contenu audiovisuel partagé sur certains services de médias sociaux
  • Assouplir les restrictions applicables à la télévision
  • Renforcer la promotion des contenus européens
  • Protéger les enfants et lutter plus efficacement contre les discours haineux
  • Renforcer l'indépendance des autorités de régulation nationales
• La directive SMA est une directive d'harmonisation minimale : les Etats membres peuvent choisir de la transposer dans leur droit national telle quelle ou, sauf interdiction, d'adopter des règles plus strictes
• En Belgique, la compétence médias est communautaire, ce sont donc les décrets de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté flamande qui seront appelés à être révisés
• Décrets médias en Belgique


  • Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (Fédération Wallonie-Bruxelles)
  • Decreet betreffende radio-omroep en televisie (Région flamande)
• Il y a également une directive au niveau de l'union européen qui va gérer ce qui est relatif au droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
• Les compétences en matière de médias relèvent en principe des communautés en Belgique. Néanmoins, les compétences résiduaires (pas attribuées explicitement à un pouvoir) reviennent à l'Etat fédéral
• La norme du pouvoir la plus élevée en dessous du droit international est la Constitution belge
• Article 19 de la Constitution belge


  La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés
• Article 25 de la Constitution belge


  La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi