1.3 Législation éthique et déontologie

• responsabilité professionnelle   

  obligation faite à toute personne de répondre de ses actes devant une autorité et d’en assumer les conséquences
• • Sortie contre avis médical : Il s'agit d'une situation où un patient décide de quitter l'établissement de santé malgré l'avis contraire du médecin ou de l'équipe médicale. Dans ce cas, le patient est informé des conséquences de son refus de suivre les recommandations médicales et des risques encourus. Cela peut inclure des informations sur les conséquences négatives pour sa santé ou sur la possibilité d'une aggravation de son état de santé 
• • Sortie à l'insu du service : Ce terme fait référence à une situation où un patient quitte l'établissement de santé sans en informer le personnel médical ou sans obtenir l'autorisation préalable. Il peut s'agir d'une sortie non autorisée ou d'une "fugue" d'un patient, en particulier dans le cas de patients mineurs ou de patients atteints de troubles mentaux. La sortie à l'insu du service est distincte de la sortie contre avis médical, car elle se produit sans l'initiative du patient lui-même et sans l'accord du personnel médical 
• Loi mode d'hospitalisation

  la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

  → d’abord 27 juin 1990 et après modification le 27 sept 2013
• • SPDT : Soins psychiatrique à la demande d’un tier
  • SPDTU : Soins psychiatrique à la demande d’un tier en urgence
  • SPPI : Soins psychiatrique pour péril imminent
  • SPDRE : Soins psychiatrique sur décision du représentant de l’état
• Secteur du médico social

  • santé mentale
  • insertion sociale 
  • Les personnes âgées
  • Les personnes en situation de handicap 
  • enfants et famille
• Responsabilité professionnelle en cas de faute

  • existence personnel d’une faute
  • un dommage, préjudice
  • un lien de causalité dommage & faute
• 4 mars 2002

  Loi relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé
• Chartes

  
• 4 mars 2002

  • droit à l’information
  • accès direct au dossier médical
  • droit au consentement éclairé
• 2 janvier 2002

  • droits à l’information
  • droits au consentement éclairé
  • droit à la confidentialité des informations médicales
• Responsabilité infirmières

  • Responsabilité civile
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité disciplinaire
• Selon le Code de la Santé Publique (article 4312-4), le secret professionnel s’impose à tout IDE et tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la LOI.

  Le secret professionnel couvre non seulement ce qui lui a été CONFIÉ, mais aussi ce qu’il a VU, LU, ENTENDU, CONSTATÉ ou COMPRIS.

  L’IDE instruit ses COLLABORATEURS de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment. 
• SPDT

  • Présence de troubles mentaux donc impossibilité pour la personne de donner son consentement
  • Son état de santé rend indispensable des soins avec surveillance en milieu hospitalier
• faute professionnelle

  Infraction à une loi, un  décret, un code de déontologie ou règles professionnelles, un règlement qui régit une profession
• charte 

  Un texte juridique solennel ou une règle fondamentale qui s'applique à tous. Elle peut avoir pour objectif de définir des droits, des principes ou des normes
•  02/01/2002

  • CVS → conseil de vie sociale
  • médiateur, conciliateur → aide pour les démarches
  • CNAOP → Conseil national de l’accès aux origines personnelles
  • CNCPH → Conseil national consultatif des personnes handicapées
  • CED → Comité d’éthique et de déontologie
  • ESMS → évaluations des établissements et services médico-sociaux
• consentement libre et éclairé

  Le consentement libre et éclairé signifie que la personne a le droit de prendre une décision en toute liberté, après avoir reçu des informations complètes et compréhensibles sur les enjeux et les conséquences de sa décision.
• Thèmes qui engagent l'avenir de la société avec questionnement éthique

  → don d’organe 

  → reproduction

  → génétique

  → transplantation

  → procréation
• code de déontologie

  • Respect du secret professionnel
  • Droit du patient à être informé
• care et cure.

  le "care" met l'accent sur le bien-être global du patient, en prenant en compte ses besoins émotionnels et sociaux, tandis que le "cure" se concentre sur le traitement médical spécifique de la maladie.
• CCNE

  Comité consultatif national d’éthique
• Éthique.

  Vient de ethos, par rapport aux autres le monde. Disposition, caractère moral de celui qui agit.  Trouver une solution  et un comportement adéquat
• "être malade" et "avoir une maladie"

  être malade est un état général de malaise ou de symptômes, tandis qu'avoir une maladie fait référence à une condition médicale spécifique diagnostiquée par un professionnel de la santé.
•  4 aspects du care

  • se soucier de 
  • se charger de
  • accorder des soins
  • recevoir des soins