QS FA

• Égalité professionnelle


  Traitement égal entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, à la qualification, aux promotions et dans les conditions de travail
• Éléments de l'égalité professionnelle

  • Interdiction des discriminations en matière d'embauche
  • Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière
  • Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (informations, négociation)
  • Information des salariés et candidats à l'embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise
• L'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le président de la République le 25 novembre 2017
• Malgré la législation, les écarts de rémunération perdurent dans le privé
• Écart salarial


  Les femmes perçoivent en moyenne un salaire inférieur de 15,8 % à celui des hommes. L'écart salarial entre femmes et hommes, à poste équivalent et compétences égales, est toujours de 9 %

  
• Textes juridiques sur l'égalité professionnelle


  • Article 3 du préambule de la constitution de 1946
  • Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
  • Loi du 13 juillet 1983 dite loi "Roudy"
  • Directive du 5 juillet 2006
  • Loi du 27 janvier 2011 (Copé-Zimmerman)
  • Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
• Acteurs institutionnels de l'égalité professionnelle

  • Ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
  • Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
  • Délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat
  • Service du droit des femmes et de l'égalité de la DGCS
  • Défenseur des droits
• Obligation de résultat sur l'égalité salariale

  Mesure : index de l'égalité femmes-hommes avec 5 indicateurs<|>Transparence : publication des résultats par les entreprises<|>Actions correctives : rattrapage salarial en 3 ans<|>Contrôle : sanctions jusqu'à 1% de la masse salariale

  
• Indicateurs de l'index d'égalité femmes-hommes

  • Suppression des écarts de rémunération (40 points)
  • Même chance d'augmentation (20 points)
  • Même chance de promotion (15 points)
  • Augmentation de salaire au retour de congé maternité (15 points)
  • Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)

  
• La note moyenne des entreprises a progressé de 83/100 en 2019 à près de 89/100 en 2022 pour les entreprises de plus de 1000 salariés
• Axes du plan interministériel 2023-2027 pour l'égalité professionnelle


  • Renforcer l'action de l'État auprès des entreprises
  • Accélérer l'égalité dans la fonction publique
  • Réduire les inégalités liées à la parentalité
  • Soutenir les femmes qui entreprennent
  • Favoriser une fiscalité au service de l'égalité
• Dans la fonction publique, les écarts de rémunération bruts sont de 11,8 %, toutes catégories et toutes fonctions publiques confondues

  
• Axes de l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique

  • Renforcer la gouvernance des politiques d'égalité
  • Créer les conditions d'un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
  • Supprimer les situations d'écarts de rémunération et de déroulement de carrière
  • Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l'articulation des temps de vie
  • Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
• Axes du plan d'action "égalité professionnelle" dans la fonction publique

  • Renforcer la gouvernance des politiques d'égalité
  • Créer les conditions d'un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
  • Supprimer les situations d'écarts de rémunération et de déroulement de carrière
  • Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
  • Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
• La circulaire du 30 novembre 2019 prévoit la mise en place de référents Égalité au sein de l'État et de ses établissements publics
• Objectifs du plan interministériel de 2023

  • Décliner l'Index égalité femmes-hommes, dans les trois versants de la fonction publique
  • Renforcer le dispositif de nomination équilibrée dans la fonction publique, en prévoyant notamment que les nominations aux plus hauts postes de l'État devront être paritaires sur le quinquennat
• Le 30 janvier 2023, la Première Ministre a présenté le nouveau Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023-2026)
• Axes du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine

  • Mesurer la réalité du racisme, de l'antisémitisme et des discriminations
  • Oser nommer la réalité de la haine
  • Mieux éduquer et former
  • Sanctionner les auteurs
  • Accompagner les victimes
• Discrimination directe


  Situation dans laquelle, sur le fondement d'un des critères prohibés par la loi, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable
• Discrimination indirecte


  Disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes
• Harcèlement


  Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés et tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant
• Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement discriminatoire
• Les hommes, sans ascendance migratoire directe, ont toujours plus de chances d'accès à l'emploi et de meilleurs salaires que les autres catégories
• Les femmes sont fortement pénalisées, notamment celles originaires du continent africain, pour le taux d'activité, l'accès au contrat à durée déterminée à plein temps, les salaires
• Les hommes originaires du continent africain ou natifs des DOM ont un taux d'activité plus faible (-4 points) et un taux de chômage significativement plus important (+7 points) que les hommes sans ascendance migratoire
• Entre 1990 et 2014, le rapport souligne une forte réduction des écarts inexpliqués d'accès à l'emploi entre hommes et femmes en même temps que la persistance des écarts de salaire

  
• Les discriminations coûtent à l'économie, car elles freinent, voire bloquent, l'insertion sur le marché du travail d'une partie de la population en âge de travailler
• Suivant les scénarios, les gains en termes de valeur ajoutée sont massifs : ils s'échelonnent de +3,6 % du PIB à + 14,1 % (avec un scénario médian à + 7 % du produit intérieur brut)
• Article L. 1132-1 du Code du travail

  Établit le principe de non discrimination
• Personnes protégées contre les discriminations au travail


  • Tout salarié
  • Tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise
  • Salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires
• Motifs de discriminations interdits

  • L'origine
  • Le sexe
  • Les mœurs
  • L'orientation sexuelle
  • L'identité de genre
  • L'âge
  • La situation de famille ou la grossesse
  • Les caractéristiques génétiques
  • L'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée
  • Les opinions politiques
  • Les activités syndicales ou mutualistes
  • Les convictions religieuses
  • L'apparence physique
  • Le patronyme
  • Le lieu de résidence
  • L'état de santé ou le handicap
  • La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l'intéressé
  • La perte d'autonomie
  • La capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
  • La domiciliation bancaire
• Les différences de traitement sont autorisées lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée
• Recours des victimes et témoins de discriminations

  • Recours pénal
  • Recours civil
  • Action de groupe
  • Publicité (Index de l'égalité professionnelle)
  • Inspection du travail
  • Organisations syndicales
• Le communiqué au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES) doit être amélioré par la mise en place de mesures correctives si son niveau est inférieur à 75 points
• L'inspection du travail


  Rattachée aux DREETS depuis 2021
• Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail

  1. Peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations

  2. Sont habilités à constater les infractions
• Organisations syndicales représentatives


  Peuvent agir en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, sans le mandat de l'intéressé sous réserve que celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de 15 jours
• Associations de lutte contre les discriminations

  Régulièrement constituées depuis au moins 5 ans et les associations œuvrant dans le domaine du handicap, doivent pouvoir justifier d'un accord écrit de l'intéressé
• Comité social et économique

  Dispose d'un droit d'alerte en cas d'atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles résultant de mesures discriminatoires, peut saisir l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation
• Défenseur des droits


  Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, chargée de lutter contre les discriminations, peut être saisi par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination et par les associations de lutte contre les discriminations de plus de cinq ans, peut proposer une transaction et l'indemnisation de la victime