Les conditions de fonds du mariage

• Nullité


  Sanction qui s'applique pour tout acte juridique qui souffre d'un défaut de formation
• Nullité relative


  Ne peut être sollicitée que par certaines personnes et souvent pendant un délai court (souvent 5 ans)
• Nullité absolue


  Tout intéressé peut solliciter la nullité de l'acte et pendant un délai beaucoup plus long (souvent 30 ans)
• La nullité conduit à un effacement rétroactif de l'acte, soit, faire comme s'il n'avait jamais existé
• Caducité


  Acte qui était valable mais ne l'est plus car il perd une condition de validité
• Capacité matrimoniale


  Capacité à conclure un mariage
• Mariage du mineur


  1. En droit romain, l'âge du mariage était de 12 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons

  2. En 1907, la majorité civile et la majorité matrimoniale sont alignées à 21 ans

  3. Depuis 2006, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus sans distinction de genre
• Majeurs protégés


  Personnes qui en raison d'une altération de leurs facultés mentales ne peuvent procéder à une gestion correcte de leurs intérêts personnels et/ou patrimoniaux
• Mesures de protection des majeurs

  • Tutelle
  • Curatelle
  • Sauvegarde de justice
  • Habilitation familiale
  • Mandat de protection futur
• Désormais le majeur protégé peut librement se marier selon la loi du 23 mars 2019, il faut simplement que le curateur ou le tuteur soit informé du projet de mariage par la personne protégée mais n'a plus à donner son autorisation
• Consentement au mariage


  Doit être réel et intègre
• Défaut de consentement


  Mariage contracté par une personne sous l'empire d'un trouble mental ou même sous l'empire d'un état d'ivresse
• Défaut d'intention conjugale


  Mariage fictif, simulé, ou de complaisance, où les deux époux consentent au mariage sans véritable désir de se comporter comme des époux mais cherchent simplement les avantages du mariage
• Mariage gris


  Lorsqu'un époux est de mauvaise foi tandis que l'autre souhaite le mariage pour les bonnes raisons
• Le législateur souhaite décourager le plus possible les mariages contractés uniquement pour obtenir la nationalité française
• Vice de consentement


  Consentement donné par un époux mais n'est pas libre, extorqué par la violence, ou bien n'est pas éclairé car l'époux a commis une erreur
• Violence


  Exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant
• Erreur


  Fausse représentation de la réalité, décalage entre les croyances d'une personne et la réalité
• Erreur dans la personne


  Erreur sur l'identité civile du conjoint
• Erreur sur les qualités essentielles


  Erreur sur des qualités que l'époux considère comme essentielles et que le corps social reconnaît également comme telles
• L'erreur doit toujours être déterminante du consentement, sans cette erreur l'époux n'aurait pas donné son consentement
• Le dol n'est pas pris en compte en droit du mariage, seule la violence et l'erreur sont des vices du consentement
• Qualités essentielles


  Deux types d'appréciations: Une appréciation subjective ou in concreto et une appréciation objective ou in abstracto
• L'époux qui demande la nullité doit prouver que la qualité était essentielle à ses yeux et que le corps social fasse de cette qualité une qualité essentielle
• Le mari avait contracté un premier mariage mais religieux et avait divorcé, il contracte un autre mariage. Son épouse l'apprend et demande la nullité

  2 décembre 1997
• La Cour d'appel de Montpellier: le mari demande la nullité pour ses capacités ménagères, ce n'est pas une qualité essentielle

  2011
• Une épouse découvre le soir de son mariage que son mari la trompe. Pour la Cour de cassation il n'y a pas d'erreur car rien ne prouvait qu'il allait continuer cette relation

  13 décembre 2005
• L'erreur doit toujours être déterminante du consentement, sans cette erreur l'époux n'aurait pas donné son consentement. L'erreur s'apprécie au jour de la contraction du mariage. Le défaut doit avoir eu lieu au jour du mariage et été dissimulé au conjoint. Dans tous les cas la nullité proposée est relative
• Dol


  Le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Le dol peut aussi consister dans le fait de conserver une information essentielle à la contraction du contrat (Rétiscence dolosive)
• En droit du mariage, le vice du consentement du dol n'est pas pris comme valable
• Il serait trop difficile de distinguer le dol de ce que Carbonnier appelait l'art de plaire soit l'art de la séduction. Il existe une acception très large de l'erreur qui permet de sanctionner les dols les plus graves
• Le consentement doit donc exister, être sincère et intègre. On sanctionne le défaut de consentement et de défaut d'intention conjugale par la nullité absolue tandis qu'on sanctionne les vices du consentement par la nullité relative
• Conditions de nature institutionnelle

  • Interdiction du mariage entre personnes de même sexe
  • Prohibition de l'inceste
  • Prohibition de la polygamie
• La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux personnes de même sexe ainsi que l'adoption
• L'article 144 (ancien) du Code civil prévoyait que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus
• L'article 75 (ancien) du Code civil prévoyait dans sa parité finale que l'officier d'état civil doit recevoir la déclaration des parties selon laquelle ils veulent se prendre pour mari et femme
• L'épidémie du Sida va rendre visible les situations catastrophiques des couples homosexuels
• Le premier cas soumis à la jurisprudence est le mariage des personnes transgenres: deux époux de sexe différent sont mariés et au cours du mariage l'un des époux va décider de changer sa mention de sexe à l'état civil ce qui conduit juridiquement à une union soit entre 2 hommes soit entre 2 femmes. Or le mariage n'était pas autorisé entre personnes de même sexe
• Le deuxième cas soumis à la jurisprudence était le mariage initial entre deux époux de même sexe, l'affaire du mariage de Bègles: en 2004 un maire décide de célébrer un mariage entre deux hommes alors que c'était interdit afin de manifester contre cette loi. Le ministère public va être contre cet union. La Cour d'appel de Bordeaux estime que le mariage est inexistant. La première chambre civile va statuer que selon la loi française le mariage est l'union d'un homme et d'une femme et aucune disposition de la CEDH ou de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne contredit ces principes le 13 mars 2007
• La Cour de cassation renvoie la compétence au législateur et renonce à sa compétence d'ouvrir le mariage à deux personnes de même sexe