24 mars

• Maïté Saulier: '« Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle »'
• Mesures de crise

  Régler les difficultés quotidiennes qui se posent aux époux, remèdes à certaines situations de crise pour sortir d'un épisode délicat, permettre aux époux de remédier à une difficulté passagère sans mettre fin à leur union
• Types de mesure de crise

  • Remèdes à l'inactivité d'un époux
  • Protection de l'intérêt de la famille
• Remèdes à l'inactivité d'un époux


  Prévenir la mise en péril du patrimoine du couple et nuire à la famille tout entière, deux types de mesures : autorisation judiciaire et habilitation judiciaire
• Autorisation judiciaire


  Permet à un époux d'agir seul pour un acte nécessitant le concours ou le consentement du conjoint, si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille
• L'autorisation judiciaire est prévue par l'article 217 du Code civil
• Obtention de l'autorisation judiciaire : lorsque l'époux est hors d'état de manifester sa volonté ou refuse d'agir sans justification
• Actes concernés par l'autorisation judiciaire : ceux nécessitant le concours ou le consentement du conjoint
• Exemple d'acte : Vente du logement conjugal sur le fondement de l'article 215, alinéa 3 du Code civil qui exige l'accord des deux époux
• Refus d’agir sans que ce refus soit justifié


  Actes concernés sont ceux pour lesquels le concours ou le consentement du conjoint est en principe nécessaire
• Exemple d'acte concerné


  • Vente du logement conjugal sur le fondement de l’article 215, alinéa 3 du Code civil qui exige l’accord des deux époux
• Effet de l’autorisation judiciaire

  L’époux obtient une autorisation judiciaire pour passer l’acte. L’acte est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement était nécessaire, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. Il doit donc respecter l’acte conclu, mais n’est pas engagé par cet acte
• Habilitation judiciaire


  Permet à un époux de se faire autoriser par justice à représenter son conjoint, agir au nom et pour le compte de l’époux. Conditions : l’un des époux hors d'état de manifester sa volonté
• Effets de l’habilitation judiciaire


  La représentation vaut pour certains actes particuliers d'administration ou de disposition, ou d'une manière générale. L’époux représenté est engagé par les actes passés par l’autre
• Remèdes à la mise en péril de l’intérêt de la famille

  Prévus par l’article 220-1 du Code civil. Le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes nécessaires si l’un des époux met en péril les intérêts de la famille. Il peut notamment interdire des actes de disposition sur ses biens sans le consentement de l'autre
• Mesures urgentes en affaires familiales


  Le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes nécessaires pour protéger les intérêts de la famille, y compris interdire à un époux de faire des actes de disposition sur ses biens propres ou communs sans le consentement de l'autre, ainsi que le déplacement des meubles
• La durée des mesures prises en application de cet article ne peut dépasser trois ans, y compris toute prolongation
• Conditions pour prendre des mesures urgentes

  • Mise en péril des intérêts de la famille
  • Manquement grave aux devoirs entre époux (respect, secours, fidélité, assistance, contribution aux charges, etc.)
• Mesures urgentes que peut prendre le JAF

  • Interdiction de faire certains actes sur les biens de l'époux
  • Interdiction de faire certains actes sur les biens communs
• La durée des mesures est limitée à trois ans maximum pour remédier à un problème ponctuel dans les relations entre les conjoints, sans organiser une séparation définitive
• Maïté Saulier: '2024 – Cours de droit de la famille'
• Les époux sont soumis à un régime primaire qui prévoit le devoir de contribution aux charges du mariage, le devoir de solidarité et le devoir de secours
• Le législateur exige que les époux adoptent un régime matrimonial, obligatoire pour tous, mais qu'ils peuvent choisir celui qui leur convient le mieux
• Principe du régime matrimonial


  L'article 1397 du Code civil prévoit que les époux peuvent faire des conventions spéciales (contrat de mariage) pour régir leur association conjugale quant aux biens, sous réserve de ne pas être contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions légales
• Possibilités de régime matrimonial en droit français

  • Les époux ne font pas de choix : régime légal de la communauté réduite aux acquêts
  • Les époux font le choix d'un régime autre que le régime légal
• Régime supplétif de volonté


  Il s’applique à défaut de choix. La loi supplée l’absence de choix fait par les époux
• Le régime de « la communauté réduite aux acquêts » est en vigueur depuis

  1er janvier 1966
• Choix d'un régime autre que le régime légal

  Les époux font un contrat de mariage, encore appelé convention matrimoniale et souscrivent à un autre régime
• Régime conventionnel

  • Les époux peuvent choisir le régime des biens qui s’appliquera au patrimoine du couple
• Limites du choix du régime des biens

  • Bonnes mœurs
  • Dispositions relatives à l’autorité parentale ou au droit des successions
• Régime légal : la communauté réduite aux acquêts


  Les époux participent chacun aux enrichissements de l’autre
• Principes du régime légal

  • Existence de trois masses de biens
  • Biens propres avant le mariage
  • Biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
  • Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux
  • Partage de la masse commune par moitié à l'issue du mariage
• Le régime légal est très égalitaire mais peut être risqué en raison de la responsabilité commune pour les dettes contractées par les époux
• Observations about the legal regime

  • Très égalitaire
  • Peut être très risqué
• Si deux époux sont mariés sous ce régime et l'un fait faillite


  La communauté tout entière devra répondre du passif, c'est-à-dire des dettes
• Régime de la communauté réduite aux acquêts

  Permet à l'un des époux de participer à l'enrichissement de l'autre
• 85% des français sont mariés sous le régime de la communauté
• Les régimes conventionnels prennent des formes infinies, puisque les époux peuvent les déterminer assez librement dans leur contrat de mariage
• Régimes conventionnels courants

  • Séparation de biens
  • Communauté universelle
• Séparation de biens

  Chaque époux est propriétaire des biens acquis pendant le mariage et reste seul débiteur de ses dettes (sauf dettes solidaires de l'art. 220)