Les conventions collectives

• Principe de participation des travailleurs tiré de l'alinéa 8 du Préambule de 1946
• Définition = a vocation à déterminer « relations collectives entre employeurs et salariés » et à traiter de « l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales », « pour toutes les catégories professionnelles » de salariés
• Accord collectif = convention collective traitant d’un ou plusieurs sujets déterminés
• Champ d'application professionnel définit selon l'activité économique réelle principale de l'entreprise
• Doit être négociée dans des « conditions de loyauté et confiance mutuelle »
• Méconnaissance du principe de loyauté de la négociation peut entraîner l’annulation de la convention
• Tous les syndicats représentatifs (ayant désigné un DS) doivent être invités à négocier un accord collectif
• Si employeur n'invite pas tous les syndicats représentatifs à négocier un accord collectif = délit d’entrave à l’exercice du droit syndical
• Si rien n'est prévu = durée de 5 ans
• Convention de branche ou accord national interprofessionnel (ANI) institut une commission paritaire chargée de trancher les problèmes d’interprétation
• Une fois signée, la convention fait l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du Travail
• Une fois signé, la partie la plus diligente notifie le texte à l’ensemble des syndicats représentatifs
• La convention entre en vigueur au jour qui suit son dépôt
• Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, une négociation est obligatoire au moins 1 fois par an sur la rémunération, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
• Si l'exigence de négociation annuelle sur la rémunération n'est pas respectée = pénalité administrative égale au plus à 10% des exonérations de cotisation sociales
• Si l'exigence de négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n'est pas respectée = pénalité administrative égale au plus à 1% des rémunérations
• Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une négociation est obligatoire au moins tous les 3 ans sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, la formation professionnelle et la mobilité des salariés
• Si les négociations sont menées au niveau du groupe, les conditions sont les mêmes
• Une négociation de branche est obligatoire tous les ans sur les salaires
• Une négociation de branche est obligatoire tous les 3 ans sur l'égalité professionnelle ou la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences
• Une négociation de branche est obligatoire tous les 5 ans sur la révision des classifications
• Convention d’entreprise = conventions et accords collectifs conclus dans une entreprise, un établissement, mais aussi au niveau d’un groupe
• Accord collectif signé par le représentant de l’employeur et le représentant d’un syndicat représentatif
• Pour un accord collectif, la signature d’un représentant du personnel ou d’une institution représentative du personnel ne suffit pas
• Accord atypique a la valeur juridique d’un engagement unilatéral de l’employeur
• Un accord atypique est signé par le représentant de l’employeur et les élus du personnel
• Condition de validité pour les conventions d'entreprise = signature par 1 ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1e tour des dernières élections au CSE
• Si la condition de validité pour la convention d'entreprise n'est pas remplie

  1 ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30% des suffrages aux dernières élections au CSE a 1 mois pour demander l’organisation d'un référendum
• Les pourcentages pour la validité des conventions doivent être rapportés au nombre de suffrages obtenus par des syndicats devenus représentatifs
• Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord intéressant l’ensemble du personnel même s’il atteint la barre des 50%
• Conditions de validité de la convention de branche

  Signature par 1 ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

  Absence d’opposition d’1 ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections professionnelles
• Opposition d'un syndicat à la convention de branche doit être

  exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la convention
• Conventions conclues au niveau national et interprofessionnel ne traitent que de sujets particuliers
• Conditions de validité des accords interprofessionnels

  Signature par 1 ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles

  Absence d’opposition d’1 ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections professionnelles
• Décision du 21 mars 2018 (Conseil constitutionnel)

  Syndicats ont une vocation naturelle pour la négociation collective mais pas de monopole
• En absence de DS dans l’entreprise = 4 possibilités

  Élu mandaté

  Élu non-mandaté

  Salarié (non élu) mandaté

  Référendum d’entreprise
• La convention collective est une norme contractuelle dans sa formation et réglementaire dans ses effets
• L'application de la convention est immédiate, automatique et impérative
• L'application de la convention n'est pas rétroactive
• En principe, lorsqu'il y a une contradiction entre le contrat et la convention, le contrat l'emporte