administratif

• Institution


  Structures juridiquement organisées dotées de compétences et moyens personnels et chargée d'une mission ou fonction. Composées d'un ou plusieurs responsables, ces instructions peuvent avoir des compétences générales ou spéciales.
• La distinction entre l'une et l'autre réside dans la fonction, mission et régime juridique.
• Institution publique


  A pour mission la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. Dispose de moyens exorbitants du droit commun. Elle dispose d'un pouvoir normatif unilatéral (décisions qui vont s'imposer au tiers). Elle dispose de finances publiques ou de fonctionnaires.
• Institutions


  • Institutions politiques
  • Institutions administratives
• Institutions politiques


  Découlent de l'organisation constitutionnelle. Elles permettent aux autorités politiques de disposer de moyens de gouverner ou de légiférer dans le cadre de l'état. Elles sont premières car elles décident et orientent.
• Institutions administratives


  Constituent des moyens aux services du politiques pour atteindre les objectifs fixés. Elles sont donc des institutions 2nde dans le processus démocratique.
• Certaines autorités ont parfois des fonctions politiques et administratives, notamment le Président et le Premier ministre.
• L'administration française est fondée sur des principes peu remis en cause.
• Constitution


  Ensemble de normes dont l'objet est d'une part droits et libertés fondamentaux, et de définir les modalités de protection et d'autre part d'organiser les institutions et de déterminer les règles de productions et normes.
• Malgré la discontinuité constitutionnelle, la France a bénéficié d'une continuité administrative.
• Indivisibilité de la République


  Repose sur l'unicité de la souveraineté qui est détenue par le peuple français. L'État français est un État unitaire par opposition à l'État fédéral.
• Décentralisation


  Transfert de compétences et de moyens de l'État à des entités distinctes de lui, les collectivités territoriales. Permet à ces entités de s'administrer elles-mêmes par des conseils élus dans le respect de la légalité.
• Déconcentration


  Règle générale de la répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'État. Les autorités locales agissent au nom et pour le compte de l'État, sont soumises au pouvoir hiérarchique des autorités de l'État et ne disposent pas de personnalité juridique.
• Pouvoir normatif


  Pouvoir qui permet aux autorités politiques et administratives d'édicter des mesures générales et impersonnelles qui bouleversent l'ordonnancement juridique.
• Titulaires du pouvoir réglementaire

  • Président de la République
  • Premier ministre
  • Ministres
• Fonction de l'administration


  • Exécution des décisions politiques
  • Satisfaction de l'intérêt général
• Intérêt général


  Notion contingente dont le contenu peut varier en fonction du temps, des circonstances, du lieu ou des opinions politiques des autorités légitimes à un moment donné. Justifie l'intervention de la personne publique et l'existence de moyens exorbitants du droit commun.
• Personnes publiques


  Sujets de droit distincts des personnes physiques, dotés de la personnalité morale. Disposent de prérogatives et de puissances publiques légitimées par la notion d'intérêt général.
• Personnes publiques


  • État
  • Collectivités locales
  • Établissements publics
  • Groupements d'intérêts publics
• État


  Personne publique par excellence car il détient la souveraineté interne et internationale. Dispose de la compétence de sa compétence, il détermine lui-même son champ d'intervention.
• Collectivités locales


  Bénéficient d'une autonomie garantie par le principe de libre administration des collectivités territoriales.
• Prérogatives d'action


  Permettent d'imposer aux tiers des obligations, comme l'acte administratif unilatéral ou le prélèvement de recettes fiscales
• Prérogatives de protection


  Garantissent le bon fonctionnement des activités dont la personne publique a la charge
• Dispositions de la personnalité publique

  • L'État
  • Les collectivités locales
  • L'établissement public
  • Les groupements d'intérêts publics
• L'État


  Détient la souveraineté interne et internationale, sujet de droit international, dispose de la compétence de sa compétence
• Collectivités locales


  Bénéficient d'une autonomie garantie par le principe de libre administration, font l'objet d'un contrôle de légalité et de leur budget
• Établissement public


  Créé par l'État ou une collectivité publique pour la gestion d'un service public, dispose d'une autonomie fonctionnelle, peut avoir un caractère administratif ou industriel et commercial
• Groupements d'intérêts publics


  Permettent l'association de personnes publiques ou publiques et privées pour exercer ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif
• L'État est composé d'un appareil administratif central, essentiellement localisé à Paris, et d'une administration territoriale, sous forme de services déconcentrés
• Institutions de direction et d'impulsion


  Sont simultanément politiques et normatives
• Pouvoir de nomination du Président de la République


  Nomme le Premier ministre, met fin à ses fonctions, nomme et met fin aux fonctions des autres membres du gouvernement
• Pouvoirs de décision du Président de la République


  Préside le Conseil des ministres, participe à l'exercice du pouvoir réglementaire en signant les textes
• Services de la Présidence de la République


  Collaborateurs directs, Cabinet du Président, Secrétariat général, État-major particulier
• Attributions administratives du Premier ministre

  Maintient la cohérence et la solidarité gouvernementale, coordonne le travail des ministères, nomme à des emplois civils et militaires, dispose d'un pouvoir réglementaire, est responsable de la Défense nationale
• Gouvernement


  Organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l'autorité du Premier ministre
• Services du Premier ministre et du Gouvernement

  Cabinet du Premier ministre, Secrétariat général du Gouvernement, Secrétariat général des Affaires européennes
• Le Secrétariat général du Gouvernement assure l'organisation du travail gouvernemental, le conseil juridique, la continuité de l'action gouvernementale et la supervision des services du Premier ministre
• Le Secrétariat général des Affaires européennes assure la coordination interministérielle, le suivi de l'application du droit européen, le suivi des pré-contentieux et contentieux européens, l'information du Parlement français et européen, et la mise en œuvre d'une stratégie de présence et d'influence française dans les institutions européennes
• Assurer le suivi de la bonne application du droit de l'UE


  1. Le SGAE veille au respect de l'obligation de transpositions des directives européennes par les ministères et les appuie dans leurs travaux de transposition

  2. Il participe à la résolution des difficultés d'application du droit de l'Union pour les citoyens et les entreprises via le réseau SOLVIT

  3. Il assure le suivi des pré contentieux et contentieux européens
• Informer le Parlement français et les membres du Parlement européen


  1. Le SGAE assure l'application de l'article 84 de la Constitution, qui prévoit que le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne

  2. Il assure le suivi des travaux du parlement européen

  3. Il coordonne, en liaison avec le ministre des affaires européennes, les contacts entre ministères et les élus du Parlement européen