Religion

• Loi de séparation des églises et de l’État = 5 décembre 1905
• Loi de 1905 / articles 1 et 2

  Article 1 = liberté

  Article 2 = neutralité
• Laïcité mentionnée dans la Constitution à l'article 1
• Avant la loi de 1905

  Système du Concordat

  Traité entre Napoléon et le saint siège qui organisait le culte catholique en France comme une mission de l’État

  Ensuite étendu à la religion juive et protestante
• Exception en Alsace Moselle = pourquoi + conrètement

  En 1905, l'Alsace Moselle est allemande depuis 1871

  Églises subventionnées par l’État

  Prêtres, pasteurs et rabbins financés par l’État
• QPC sur l'Alsace Moselle

  21 février 2013

  Conseil constitutionnel ne s’appuie pas sur la loi de 1905 mais reconnaît un PFRLR (Conseil d'État - arrêt du 6 avril 2001)

  Intérêt = donne le contenu qu’il souhaite au principe 

  Ici, il ne reprend pas la partie « subvention » de l’article 2 de la loi de 1905
• Exception en Guyane

  Ordonnance royale du 27 août 1828 prévoit la rémunération des ministres du culte catholique

  Article 43 de la loi de 1905 = en Algérie et dans les colonies, le principe de laïcité ne s’appliquera que si un décret le prévoit explicitement

  Décret du 6 février 1911 = pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, mais pas la Guyane
• Décision du 18 octobre 2012 (conseil constitutionnel) sur la loi de 2013 sur le mariage pour tous

  Maires souhaitaient bénéficier d’une clause de conscience pouvant leur permettre de ne pas célébrer les mariages de personnes de même sexe

  Conseil constitutionnel rejette
• Avis Marteaux (3 mai 2000 - Conseil d'État)

  Surveillante qui refusait d’enlever son voile à l’école

  Principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents publiques, dans le cadre du service public, disposent du droit de manifester leurs croyances religieuses
• Arrêt du 15 octobre 2003 (Conseil d'État)

  Agent public qui avait fait apparaitre son adresse professionnel sur le site d’une association cultuelle

  Sanctions ont été prises qui n'ont pas été considérées comme injustifiées car il s’agit d’un agent public
• Arrêt du 12 février 2020 (Conseil d'État)

  Infirmier à l’hôpital public portait une barbe pour des raisons religieuses

  Conseil d'État censure le raisonnement de la Cour administrative d'appel

  On ne peut pas se satisfaire du fait que l’intéressé a dit que c’était religieux
• Arrêt du 19 mars 2013 (chambre sociale – Cour de cassation)

  Agents de droit privé qui travaillent dans un organisme de droit privé chargé d’un service public soumis au principe de neutralité

  Critère matériel = l'élément déclencheur est l’activité de service public
• La neutralité des bâtiments publics dans la loi de 1905 ne vaut que pour l'avenir
• Question des crèches de nativité

  Arrêt Fédération de la libre pensée de Vendée (9 novembre 2016 – Conseil d'État, Assemblée)

  Interdite si a une dimension religieuse MAIS autorisée si c’est plutôt une tradition

  À l’intérieur du bâtiment public = présomption de religiosité 

  À l’extérieur = présomption de tradition = renversée si caractères religieux très marqués
• Arrêt du 26 juillet 1996 (Conseil d'État)

  Annule un règlement qui pose l'interdiction des signes ou tenues religieuses ostentatoires à l’université
• Arrêt du 2 décembre 1992 (Conseil d'État)


  Annule une sanction prononcée contre une jeune fille pour motif qu’elle portait le voile à l’école
• Loi de 2004 = interdit le port de signes ou de tenues par lequel les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance religieuse
• Loi du 11 octobre 2010 = a prohibé le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public
• Décision du 7 octobre 2010 (conseil constitutionnel) = sur la loi du 11 octobre 2010

  Sauvegarde de l’ordre public justifie qu’il soit porté atteinte à la liberté de religion

  Mais ne précise pas ce que cette sauvegarde de l’ordre public recouvre
• Décision du 1e juillet 2014 (CEDH) = sur la loi du 11 octobre 2010

  Femme ayant porté le voile intégral lors d’une manifestation devant l’Élysée contre cette loi et ayant été condamnée à un stage de citoyenneté de 2 semaines

  Gouvernement français invoque le rôle que joue le visage dans les interactions sociales

  CEDH ne condamne pas
• Affaire du burkini (1e instance)

  Été 2016 = maire interdit le port du burkini

  Tribunal administratif de Nice rejette le recours de la Ligue des Droits de l’Homme

  Laïcité est une composante de l’ordre public qui justifie les pouvoirs de police du maire

  Burkini est l’expression d’un « fondamentalisme religieux islamiste qui prône une pratique radicale de la religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et le principe d’égalité des sexes »
• Affaire du burkini (appel)

  Appel devant le Conseil d'État = arrêt du 26 août 2016

  "En l’absence de risque de troubles à l’ordre public, l’émotion et les inquiétudes qui résultent des attentats terroristes ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée"
• Suite de l'affaire Baby-Loup

  Loi du 8 août 2016

  Article L1321-2-1 du Code du travail

  Le règlement intérieur d’une entreprise peut restreindre, au nom du principe de neutralité, la manifestation des convictions religieuses, mais cela doit être justifié par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et proportionné au but recherché
• Menus de substitution dans les prisons

  Arrêt du 25 février 2015 (Conseil d'État)

  Administration pénitentiaire ne peut pas être tenue d’offrir aux personnes détenues une alimentation conforme à leurs pratiques religieuses

  Non conforme à la CEDH = Jakobski c/ Pologne (7 décembre 2010)
• Menus de substitution dans les écoles

  Arrêt du 11 décembre 2020 (Conseil d'État)

  Aucun droit pour les usagers de se prévaloir de leur croyance pour s’affranchir des règles prévues

  Mais la laïcité ne contredit pas le fait que les communes proposent des menus de substitution pour des raisons religieuses afin que tous les enfants puissent bénéficier du service public
• Faits de l'affaire Baby Loup

  Règlement intérieur d’une crèche privée (pas de mission de service public) interdisait le port de tout signe religieux à tous les employés de la crèche, quelles que soient leurs fonctions

  Employée avait refusé de retirer son voile et s'était faite licenciée
• 1e Cour de cassation dans l'affaire Baby Loup

  Arrêt du 19 mars 2013 (Assemblée plénière)

  Laïcité ne concerne que les personnes qui participent à l’exécution d’un service public, qu’elles soient ou non agent public

  Règlement intérieur peut interdire le port des signes religieux lorsque l’interdiction est justifiée mais elle ne peut pas être générale
• Cour d’appel de renvoi dans l'affaire Baby Loup

  Résiste 

  Crèche est une entreprise de tendance

  Licenciement valide
• 2e Cour de cassation = arrêt du 25 juin 2014

  Écarte la notion d’entreprise de tendance en se référant aux statuts de la crèche

  Dès lors que les restrictions sont justifiées en raison des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché

  En l’espèce = neutralité pouvait être imposée à tout le monde, parce que tous les salariés étaient en contact avec les parents et les enfants
• La loi Debré (31 décembre 1959) permet à l’État de subventionner les écoles privées confessionnelles
• Décision du 23 novembre 1977 (conseil constitutionnel) sur la loi Debré

  Consacre la liberté de l’enseignement et la conformité de la subvention de l’État
• Parents accompagnateurs en sortie scolaire

  Pas d’application du principe de neutralité car pas des collaborateurs occasionnels du service public
• Arrêt CPAM Saint-Denis (19 mars 2013 – chambre sociale)

  Principe de neutralité s’impose aux employés d’organismes privés chargés d’une mission de service public

  Ici, une caisse primaire d’assurance maladie
• Édifices du culte = principe (loi de 1905)

  Quel que soit le propriétaire des édifices du culte, l’État est toujours censé apporté son aide concernant les réparations
• Arrêt Commune de Trélazé (19 juillet 2011 – Conseil d'État, Assemblée)

  Question de la réparation de l’orgue et participation financière de l'État = possible si un intérêt public local le justifie