Droit des libertés fondamentales

• DDHC = libertés de la 1e génération = libertés négatives (imposent à l'État une abstention)
• Préambule de 1946 = libertés de la 2e génération = droits-créances (imposent à l'État des prestations)
• Charte de l'environnement = libertés de la 3e génération = objectifs environnementaux
• Irrecevabilité pour abus de droit (CEDH) = lorsque la requête cherche à utiliser un droit pour détruire un autre droit reconnu par la convention (article 35)
• Décision Handelsgesellschaft (17 décembre 1970 - CJUE)


  Le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect 
• Décision Solange (19 mai 1974 - Cour suprême allemande)


  Aussi longtemps que le droit communautaire ne garantira pas les droits protégés par la Constitution allemande, la Cour allemande se déclare compétente pour vérifier que les actes communautaires respectent les droits fondamentaux
• Quelle est l'autorité compétente pour encadrer les libertés fondamentales?

  Compétence de principe = législateur

  Compétence résiduelle = administration
• Sur quel fondement l'administration peut-elle intervenir pour encadrer les libertés?

  La loi

  Les pouvoirs propres
• Dans quels cas l'administration peut-elle intervenir pour encadrer les libertés?

  Missions d'application de la loi

  Activités de police administrative
• Le législateur peut toujours limiter les libertés au nom de l'ordre public car l'ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle
• Arrêt Les Films Lutetia = 18 décembre 1959 (CE)
• Conception paternaliste de la dignité humaine

  Dignité humaine > liberté individuelle

  Protège l’individu de lui-même

  Arrêt Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995 - Conseil d'État)
• Conception libéraliste de la dignité humaine

  Protège une catégorie de personnes des atteintes causées par des tiers à leur dignité

  Ordonnance Dieudonné (9 janvier 2014 - Conseil d'État, référé)
• 2 types de régimes répressifs

  Mode dur = autorisation préalable

  Mode doux = intervention de l'autorité de police administrative générale
• Déclaration d'une manifestation 3 jours avant = faux régime déclaratif (régime préventif)
• Déclaration d'une association en mairie ou préfecture = vrai régime déclaratif (régime répressif)
• Premier contrôle de proportionnalité = arrêt Benjamin (19 mai 1933 - CE)
• Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation = sur la qualification des faits + contrôle restreint
• Contrôle de proportionnalité = appréciation de l’adéquation de la mesure aux faits
• Triple test de proportionnalité

  Nécessaire = est-ce que l’atteinte qui est portée aux libertés permet-elle d’atteindre l’objectif que le législateur s’est fixé ?

  Adapté = a-t-on d’autre dispositif qui permette d’atteindre ce but à moindre coût ? N’y-a-t-il pas d’autres moyens d’atteindre le but ?

  Proportionné = est-ce que les bénéfices emportent sur le coût de la mesure ?
• 3 questions posées par la CEDH pour la proportionnalité

  L’ingérence publique est-elle prévue par la loi ?

  Vise-t-elle un but légitime ?

  Est-elle nécessaire dans une société démocratique ?
• Liberté individuelle = sureté, le droit de ne pas être détenu arbitrairement
• Années 90 = Conseil constitutionnel ajoute des libertés

  Liberté d’aller et venir

  Liberté du mariage

  Liberté de la vie privée

  Inviolabilité du domicile
• Décision du 16 juin 1999 (Conseil constitutionnel - QPC)

  La liberté d'aller et venir n'est pas la liberté individuelle
• Libertés avant rattachées à l'article 66 maintenant rattachées aux articles 2 et 4 de la DDHC + appelées libertés personnelles
• Conception ancienne de la voie de fait

  Compétence du juge judiciaire

  Définition = action par l’administration qui porte atteinte à une liberté fondamental ou au droit de propriété par des actes (juridiques ou matériels) insusceptibles de se rattacher à un pouvoir lui appartenant
• Arrêt Commune de Chirongui (23 janviers 2013 - CE)

  CE se déclare compétent même en cas de voie de fait
• Décision Bergoend (17 juin 2013 - Tribunal des Conflits)

  Redéfinit la voie de fait

  Plus qu'en cas d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction de la propriété
• Art 5 CEDH = cas dans lesquels les États peuvent prévoir une atteinte à la liberté individuelle

  Détentions à la suite d’une condamnation par un juge

  Détentions qui sont prononcées avant la présentation à un juge

  Détentions des mineurs

  Détentions des étrangers qui vont être éloignés du territoire

  Détention d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond
• Art 5 CEDH = garanties des personnes qui font l’objet des détentions prévues par cet article

  Doit être informée dans les plus courts délais des raisons de son arrestation

  Doit pouvoir introduire un recours pour contester la légalité de sa détention + juge doit se prononcer dans un bref délai

  Doit obtenir réparation si sa détention était illégale

  (Spécifiquement pour la détention préalable à la présentation à un juge) Doit être traduit aussitôt devant le juge pour que celui-ci apprécie de la légitimité de sa détention
• Le juge judiciaire n'a pas le monopole pour prononcer une détention
• Dans tous les cas de détention, le juge judiciaire doit intervenir rapidement et automatiquement une fois la décision prise
• Législation relative à l'hospitalisation d'office

  Décision du 26 novembre 2010 (Conseil constitutionnel - QPC) = censure = en cas de prolongation, le juge judiciaire pouvait s’opposer sur saisine par l’intéressé

  Loi du 5 juillet 2011 = juge judiciaire saisi automatiquement doit donner son avis sur la prolongation
• Qui est compétent pour statuer sur la légalité d'une détention?

  Principe = juge administratif (décision Autorité de la Concurrence - 1987)

  Exception = juge judiciaire au nom du bon fonctionnement de la justice si une loi le prévoit
• 3 types de détentions décidées par le juge judiciaire

  Détention après un jugement

  Détention provisoire

  Rétention de sureté
• Qui décide d'une détention provisoire ?

  Depuis la loi du 15 juin 2000 = le juge des libertés et de la détention
• Rétention de sureté instaurée par la loi du 25 juillet 2008
• C'est quoi la rétention de sureté?

  Isoler une personne déjà condamnée et qui a déjà purgé sa peine de 15 ans d’emprisonnement ou plus mais dont on considère qu’elle présente un degré de dangerosité trop élevé
• Quand est décidée la rétention de sureté?

  Doit être prévue lors de la condamnation

  Juridiction spéciale à l'issue de la détention
• Gradation des protections en termes de garde à vue

  Au début = officier de police judiciaire

  Après 24h = magistrat du parquet

  Au-delà de 48h = magistrat du siège