Expression

• Spécificités procédurales de la loi de 1881

  Sauf exception, la victime ne peut pas lancer les poursuites (appartiennent entièrement au ministère public)

  Réquisitoire introductif doit identifier très clairement les contenus illicites et immédiatement les qualifier (disposition relative à l’incrimination visée)

  Qualifications multiples interdites

  Pas de comparution immédiate ni de détention provisoire

  Délai de prescription = 3 mois à compter de l’acte de mise à disposition du public
• En conséquence des spécificités procédurales de la loi de 1881= loi du 13 novembre 2014

  A retiré de la loi de 1881, l’apologie et la provocation à commettre des actes terroristes
• Diffamation (article 29, alinéa 1) = « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »
• Injure (article 29, alinéa 2) = « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »
• Pour la diffamation, il est possible d’échapper à la condamnation si les faits sont vrais ou si la personne est de bonne foi
• Loi du 1e juillet 1972 introduit 3 types de discours racistes

  Injure à caractère raciste

  Diffamation à caractère raciste

  Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de leur origine, de leur appartenance, de leur non-apparence à une ethnie, race ou religion déterminée
• Ajouts d’autres formes d’incitation à la haine en 2004 et 2012 = en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre
• Pas d’excuse de vérité pour les discours racistes
• Loi de 1972 incrimine les discours racistes, qu’ils soient public ou non

  Si sont privés = incriminés par le Code pénal
• Incitations sanctionnées même si non-suivies des faits
• Apologie = fait de présenter un crime ou un délit comme un exploit digne d’approbation
• Crimes contre l’humanité = « plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile » dans le but de torturer, réduire en esclavage, exterminer… (article 212-1 Code pénal)
• Négationnisme = contester l’existence ou minorer les crimes contre l’humanité
• Négationnisme introduit par la loi du 13 juillet 1990 (article 24 bis)
• Jusqu’à la loi du 27 janvier 2017, le négationnisme ne concernait que les crimes commis durant la Seconde Guerre Mondiale
• Éditeurs et prestataires intermédiaires = catégories juridiques d’acteurs qui sont impliqués dans la communication publique par voie électronique
• Directive e-commerce distingue plusieurs prestataires intermédiaires = transporteurs et hébergeurs
• Transporteurs aussi appelés fournisseurs d’accès
• Les transporteurs transportent les signaux
• Les transporteurs ne sont jamais responsables du fait des contenus illicites qu’ils transportent 
• Les transporteurs sont censés être aveugles par rapport aux contenus qu'ils transportent
• Transporteurs sont obligés de transporter sans discrimination les contenus (principe de neutralité du net)

  Adopté en France par le règlement pour un droit à un internet ouvert (25 novembre 2015)
• Les hébergeurs stockent les signaux
• Exonération de responsabilité pour les hébergeurs dans 2 cas

  • N’ont pas eu connaissance des contenus illicites qu’ils hébergent
  • En ont eu connaissance mais l’ont retiré promptement
• Hébergeurs sont censés avoir connaissance des contenus illicites qu'ils hébergent si on leur a fait un signalement
• Arrêt Tiscali (14 janvier 2010 – Cour de cassation)

  Utilisateur publiait des bandes dessinées

  Société éditrice de la bande dessinée avait demandé l’identité de l’utilisateur à l’hébergeur = sans succès

  Se retourne contre l’hébergeur pour contrefaçon

  Hébergeur exploitait commercialement les pages de l’utilisateur contrefaisant

  Donc ne pouvait pas être neutre = sa responsabilité peut être engagée
• Arrêt Google France c/ Louis Vuitton (23 mars 2010 – CJUE)

  Idée posée par la Cour de cassation dans l'arrêt Tiscali est fausse

  Hébergeur ne perd son exonération que s’il a connaissance des contenus illicites ou s’il contrôle les contenus
• Loi anti-fake-news (22 décembre 2018) s’appuie sur la catégorie juridique des opérateurs de plateformes en ligne
• Loi anti-fake-news supervisé par l’ARCOM
• La loi AVIA visait les contenus haineux
• La loi AVIA imposait aux plateformes de retirer, dans un délai de 24h, les contenus illicites lorsqu’ils sont notifiés aux plateformes
• La loi AVIA est censurée par une décision du 18 juin 2020 (conseil constitutionnel)
• DSA vise les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche = quoi?

  Ceux qui ont plus de 45M d’utilisateurs uniques en Europe tous les mois, quel que soit leur lieu d’établissement
• Pénalités, au titre du DSA, peuvent aller jusqu’à 6% du chiffre d'affaires mondial
• Le DSA déroge au principe du pays d’origine = la Commission est compétente