Alternatives

• Alternatives aux poursuites permettent d’apporter une réponse pénale sans avoir à déclencher des poursuites
• Transaction par OPJ

  Créée par la loi du 15 août 2014

  Transaction, sur autorisation du procureur de la République, entre l’OPJ et la personne mise en cause

  Arrêt du 24 mai 2017 (Conseil d'État)

  • Décret d’application pris sur cette transaction d’OPJ annulé car la personne mise en cause n'était pas informée de la qualification juridique et la nature des faits reprochés

  Alternative supprimée par la loi du 23 mars 2019
• Article 41-1 CPP

  Procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, opter pour ces mesures, directement, par l’intermédiaire d’un OPJ, par l’intermédiaire d’un médiateur ou d’un délégué du procureur de la République
• Les mesures d'accompagnement suspendent l’action publique
• Si la mesure d'accompagnement est mise en place de manière satisfaisante, le procureur de la République classera sans suite
• Si la mesure d'accompagnement échoue, le procureur de la République peut monter soit vers une composition pénale, soit vers des poursuites pénales
• Loi du 22 décembre 2021 a supprimé le rappel à la loi pour les majeurs car ce simple rappel était à la fois dérisoire et inefficace
• Avertissement pénal = personne concernée prévenue que l’alternative aux poursuites pourrait être revue si elle commet une nouvelle infraction dans un délai de 3 ans
• Mesures d'accompagnement spécifiques pour les mineurs

  Accomplissement d’un stage civique

  Consultation auprès d’un psychiatre ou psychologue

  Suivi d’un enseignement
• Convention judiciaire d'intérêt public créée par la loi du 9 décembre 2016
• Convention judiciaire d'intérêt public possible dès lors que la personne morale reconnaît les faits
• Mesures d'accompagnement = cas particuliers des violences conjugales

  Loi du 30 juillet 2020 = médiation sur les dommages et intérêts impossible

  Personne responsable des faits peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement
• Loi du 23 mars 2019 = mesure d'accompagnement

  Auteur des faits ne doit pas paraitre dans les lieux de l’infraction ou de la résidence de la victime pendant une durée de max 6 mois
• Loi du 8 avril 2021 = mesure d'accompagnement

  Auteur des faits ne doit pas rencontrer ses victimes ou ses co-auteurs complices pendant une durée de max 6 mois
• On peut demander à l'auteur de l'infraction de réparer les dommages causés = mesure d'accompagnement

  Médiateur peut être chargé d’établir un accord sur les dommages et intérêts

  • Si l'accord est réussi, le médiateur établi un PV
  • Permet d’obtenir le recouvrement des dommages et intérêts sous la forme d’une injonction de payer (saisie sur le compte bancaire)

  Loi du 8 avril 2021 = lui demander de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes
• Loi du 24 décembre 2020 = compétence étendue pour les CJIP aux délits prévus par le Code de l’environnement (article 41-1-3 CPP)
• Amende d’intérêt public = versement ne peut pas être échelonné sur plus d’un an
• (CJIP) Sous contrôle de l’agence française anti-corruption, la personne morale doit mettre en place un programme de conformité de lutte contre la corruption
• Décision sur les CJIP prises par le Président du tribunal judiciaire
• Décision du Président du TJ pour les CJIP non-susceptible de recours
• Si CJIP validée = société a 10 jours pour se rétracter
• Convention publiée

  Sur le site internet du ministère de la Justice

  Si infraction financière = sur le site internet du ministère du Budget

  Si infraction environnementale = sur le site internet du ministère de l’Environnement + de la commune sur laquelle l’infraction a eu lieu 
• Conditions de la composition pénale

  Auteur a reconnu les faits

  Contravention ou délit puni d'une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 5 ans
• Composition pénale pas applicable aux délits de presse, délits politiques, ou homicides involontaires
• Avant de donner son accord pour la composition pénale, auteur doit être informée de son droit d’être assisté par un avocat
• Après avoir obtenu l’accord de l'auteur pour la composition pénale, le procureur de la République va saisir un juge aux fins de faire valider la convention
• Décision du juge pour la composition pénale = non-susceptible de recours
• Loi du 23 mars 2019 = facilite = composition pénale non-soumise à la validation d’un juge si

  • Contravention ou délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans
  • Ne porte pas sur une amende dépassant 3000€ ou ne porte pas sur le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre l’infraction (d’une valeur de plus de 3000€)
• Composition pénale pour les mineurs

  Possible (même si moins de 13 ans)

  Représentants légaux doivent être présents lorsqu’il donne son accord et doivent aussi être d’accord

  Assistance obligatoire de l’avocat

  Obligatoirement une audience d’homologation
• Composition pénale possible pour les personnes morales depuis la loi du 23 mars 2019
• Exécution intégrale de la composition pénale = éteint l’action publique
• Si personne concernée refuse la composition pénale ou ne l’exécute pas, le procureur de la République devra déclencher des poursuites
• Mesures de composition pénale particulières pour les mineurs

  Suivi régulier d’une formation ou d’une scolarité

  Consultation d’un psychiatre ou psychologique
• Durée max des mesures de composition pénale pour les mineurs = 1 an
• Mesures de composition pénale énumérées aux articles 41-2 (délits) et 41-3 (contraventions)
• Mesures de composition pénale (partie 1 - 4)

  • Amende de composition pénale (même montant que ce qui aurait été encouru s’il y avait eu des poursuites)
  • Suspension du permis de conduire ou de chasser (maximum 6 mois en matière correctionnelle, 3 mois en matière contraventionnelle)
  • Accomplir un travail non-rémunéré au service de la communauté (maximum 100h, 30h)
  • Ne pas paraitre dans certains lieux pendant maximum 6 mois (exclusivement pour les délits)
• Mesures de composition pénale (partie 2 - 3)

  • Respecter les mesures d’injonction thérapeutique
  • Pour les infractions commises à l’encontre du conjoint ou de ses enfants, interdiction de se rendre au domicile ou aux abords immédiats de ce domicile
  • Si la victime est identifiée, sauf si la réparation du dommage a déjà eu lieu, réparation, dans un délai maximum de 6 mois (si réparation se fait par remise en état de la chose endommagée, il faut l’accord de la victime
• CJIP possible pour quelles infractions?

  Délits énumérés à l’article 41-1-2, I du CPP (et infractions connexes)

  • La corruption et le trafic d’influence et leur blanchiment
  • Certaines entraves à l’exercice de la justice
  • La fraude fiscale et son blanchiment