Filiation et formes de conjugalité

• Pacte civil de solidarité (PACS)


  Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune
• La loi sur le PACS est votée


  1999
• Vie commune


  La notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d'intérêt et ne se limite pas à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes; la vie commune suppose outre une résidence commune, une vie de couple
• Le PACS est un contrat très encadré par des dispositions d'ordre public, lié à la vie de couple
• Partenaire


  Membre de la famille
• Conditions de fond pour former un PACS


  • Volonté de conclure un PACS
  • Pas d'inceste
  • Pas de polygamie
• Volonté de conclure un PACS


  Volonté libre et éclairée, sans vice du consentement (erreur, violence, dol)
• Capacité pour conclure un PACS


  Majeurs, mineurs assistés par tuteur/curateur, pas de dispense
• Restrictions à la volonté de conclure un PACS


  • Interdiction de l'inceste
  • Interdiction de la "polypacsie"
• Il n'existe pas de dispense pour l'interdiction de l'inceste dans le PACS
• La conclusion d'un mariage met automatiquement fin au PACS
• Conditions de forme pour former un PACS


  • Déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance
  • Rédaction d'un contrat écrit
  • Enregistrement et publicité par l'officier d'état civil
• Le PACS ne prend effet qu'à compter de son enregistrement
• Effets personnels du PACS


  Création de liens juridiques entre les partenaires, qui ne sont plus des étrangers l'un pour l'autre
• Obligations personnelles des partenaires


  • Devoir de vie commune
  • Devoir d'assistance
• Limites aux obligations personnelles


  Pas d'obligation de fidélité expressément prévue, mais devoir de respect
• Effets patrimoniaux du PACS


  • Financement de la vie quotidienne
  • Régime des biens
• Financement de la vie quotidienne


  • Aide matérielle et assistance réciproque, proportionnée aux facultés de chacun
  • Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
• Régime des biens


  • Séparation de biens avec présomption d'indivision
  • Convention d'indivision d'acquêts
  • Indivision de droit commun
• Cas de dissolution du PACS


  • Décès
  • Décision de justice (tutelle)
  • Mariage
  • Volonté conjointe
  • Volonté unilatérale
• Le PACS se dissout au jour du décès de l'un des partenaires
• Le tuteur d'un partenaire peut rompre le PACS sur autorisation du juge ou du conseil de famille
• Dissolution du PACS


  Le PACS se dissout par le décès de l'un des partenaires, par décision de justice, ou par le mariage
• Dissolution du PACS par décision de justice


  Le tuteur d'un partenaire peut rompre le PACS sur autorisation du juge ou du conseil de famille
• Dissolution du PACS par le mariage


  Le PACS est rompu si on se marie avec le partenaire, ou si on épouse quelqu'un d'autre
• Dissolution volontaire du PACS


  1. Volonté conjointe : les partenaires écrivent ensemble une déclaration à l'officier d'état civil

  2. Volonté unilatérale : une personne veut dissoudre et doit prévenir le partenaire avant l'officier d'état civil
• La date de dissolution du PACS peut être au jour du décès, du mariage, ou au jour de l'enregistrement de la dissolution
• Pour les tiers, la dissolution du PACS est au jour de la publicité de l'enregistrement sur les actes d'état civil
• Conséquences de la rupture du PACS pendant la vie


  Partage des biens à l'amiable, possibilité de demander des dommages-intérêts devant le juge
• Conséquences de la rupture du PACS à cause de mort

  Liquidation des biens, pas de vocation successorale mais droit au logement
• Concubinage


  Union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple
• Le concubinage a longtemps été ignoré par le droit, mais est maintenant réglementé par l'article 515-8 du code civil
• Le concubinage suppose la vie commune, qui préexiste au concubinage
• Il n'y a pas de régime spécifique au concubinage, le droit n'a pas vocation à enrichir l'union de faits qu'est le concubinage
• Aucune obligation n'est imposée aux concubins pendant l'union, le droit commun s'applique
• Il n'y a pas de régime spécifique à la rupture du concubinage, le droit commun s'applique
• Palliatifs du droit commun en cas de séparation des concubins


  Reconnaissance d'une société créée de fait, application de l'enrichissement sans cause, obligation naturelle pouvant devenir civile
• Palliatifs du droit commun en cas de décès d'un concubin


  Possibilité de legs, clause de tontine, indemnisation du préjudice par un tiers responsable
• Il n'y a qu'en matière de bail d'habitation que la loi s'est préoccupée des effets de la rupture d'un concubinage
• Legs au profit du partenaire


  Désigner le concubin comme légataire universel