TD

• Juge politique


  Ne veut rien dire juridiquement parlant mais renvoie au gouvernement du juge jugerait pas la constitutionnalité de la loi mais son opportunité
• Contexte


  Outil de rationalisation du Parlement en 58, le Conseil constitutionnel doit être un canon braqué contre le parlement. Le Conseil constitutionnel est devenu un juge à part entière et protecteur des droits fondamentaux. Le rôle du Conseil constitutionnel a évolué
• Tension entre le fait de juger et de prendre des décisions. Tension entre l'autorité judiciaire et le pouvoir législatif
• Le gouvernement des juges, idée pas très bien vue par des juristes, point de vue qu'on entend beaucoup
• Plan proposé


  1. Contrôle de constitutionnalité : seul juge de la constitutionnalité des lois

  2. Le conseil constitutionnel étend le champ de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare que sa constitutionnalité porte sur le préambule aussi (notamment la DDHC) révolution juridique en 71

  3. 2008 la QPC a posteriori

  4. Le Conseil constitutionnel un juge qui s'auto-limite dans l'exercice de ses compétences

  5. En 1962

  6. En 1975, le juge constitutionnel qui dit expressément qu'il "ne se reconnaît pas un pouvoir d'appréciation de même nature que celui conféré au Parlement" pendant la décision de l'IVG, décision en 1975, légalisation de l'Interruption Volontaire de Grossesse

  7. Le contrôle constitutionnel écarte toute considération politique de son contrôle

  8. Jurisprudence qu'il rappelle plusieurs fois comme dans une autre décision juridique en 2001
• Méthodologie commentaire de texte

  Explication de texte et analyse. Faire ressortir les points les plus importants d'un texte
• Le tournant de 1789, c'est le passage de la monarchie de l'Ancien Régime à un régime républicain en 1792 (monarchie constitutionnelle)
• Régimes politiques en France

  • 1792 : Premier régime politique
  • 1791 à 1792 : Monarchie constitutionnelle = 1 an
  • 1804 - 1815 : Premiere empire = 11 ans
  • 1814 - 1830 : Restauration = 16 ans
  • 1830 - 1848 : Monarchie de Juillet = 18 ans
  • 1848 - 1852 : Seconde République = 4 ans
  • 1852 - 1870 : Seconde Empire (Napoléon) = 12 ans
  • 1870 - 1940 : 3ème République = 70 ans
  • 1940 - 1945 : Régime de Vichy = 5 ans
  • 1946 - 1958 : 4ème République = 12 ans
  • 1958 - today : 5ème République
• Types de régimes parlementaires selon René Capitant

  • Prussiens
  • Occidentale
  • Orléaniste
• On se trouve plutôt dans le parlementarisme orléaniste actuellement
• Causes de la chute de la 4ème République

  • La guerre d'Algérie (guerre d'indépendance)
  • Une instabilité ministérielle
  • Le scrutin proportionnel intégrale qui avait éparpillé l'assemblée national et a provoquée l'absence de majorité
  • La multiplication des conflits d'indépendance, l'Indochine
• Le but des institutions de la 5ème c'est remédié à cette instabilité et pallier les défauts de la 4ème
• Principes fondateurs de la République française

  1. Indivisibilité

  2. Laïcité

  3. Démocratie
• Promotion de l'égalité des sexes

  La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
• Citation: '"Il n'est pas question dans une société d'aujourd'hui de recourir au référendum comme instrument ordinaire de gouvernement. On ne peut gouverner un État comme on le faisait avant Jésus Christ."'
• Référendum


  Une votation par lequel les électeurs d'un État ou collectivites territoriale s'exprime pour ou contre une question ou un texte. C'est un outil de démocratie directe.
• Référendum législatif


  1. Initiative présidentielle sous proposition du gouvernement

  2. Le Président de la République établit un lien direct avec le peuple et la souveraineté

  3. Le recours à l'article 11 porte sur des sujets précis
• Le référendum a été modifié à deux reprises :

  1. Révision du 4 août 1995 qui étend le champ du référendum géopolitique et économique et social de la nation.
  2. Révision du 23 juillet 2008, référendum d'initiative partagé, il faut une concordance sur un sujet précis ⅕ des parlementaires et 1/10 du corps électoral.
• Alinéa 1er de l'article 88-5 relatif à l'adhésion d'un État à l'Union Européenne.
• Article 89 qui porte sur la révision de la Constitution.
• Le référendum est extrêmement lié à la personne du General de Gaulle dans les institutions de la 5ème. 4 ont été déposés à l'initiative du Général de Gaulle.
• L'usage du référendum a évolué

  On est passé d'un usage plébiscitaire (sous l'initiative du General de Gaulle) qui visé a consacré la prééminence du président de la République, on est passé à une conception beaucoup plus marginale, secondaire.
• Désuétude du référendum.
• Conception gaullienne


  Sert a crée un lien direct entre peuple et président de la république mais politiquement ca sert à renforcer la légitimité de l'exécutif, installer la place du Président ET contourner le parlement.
• Controverse de 1962 : CDG utilise l'article 11 et pas l'article 89 pour réviser. Scandale constitutionnel à l'époque. "Forfeture", comment on peut utiliser l'article 11 alors qu'il y a un article consacré à la révision.
• Conflit intellectuel et juridique sur cette question. Légitimité d'utilisation de l'article 11 pour réviser la constitution.
• Contournement du parlement par l'outil du référendum.
• Une utilisation rare et modérée dans la pratique depuis 1969. 5 référendums depuis 1969.
• Volonté de relancer à l'usage du référendum, lié à la crise de la démocratie (= crise de la représentation)
• Deux perceptive sur le référendum :

  • Révision constitutionnelle de 2008
  • Le RIC
• Utilisation de l'article 11 pour contourner le parlement.
• Référendums nationaux depuis la 5ème République, une majorité de réponses positives. Taux de participation faible. On peut isoler plusieurs thématique : référendum sur des questions territoriales. Communautés et outre-mer
• Référendum de l'initiative partagé de 2008 ⅕ et 1/10 du corps électoral. Il faut une concordance sur un sujet précis ⅕ des parlementaires et 1/10 du corps électoral.
• Le Conseil constitutionnel dit que le RIP est inconstitutionnelle car elle ne s'agit pas d'une réforme politique sociale.
• Le référendum est un outil encadré par la constitution. Elle distingue référendum local et national (article 11 et 89 pour réviser la constitution. Article 88-5 pour l'adhésion d'un État à l'Union européenne.
• 9 référendum depuis 1968, différente famille de référendum.
• Actualité : la question du référendum aujourd'hui est totalement liée à la crise de la démocratie et représentation. La démocratie malade (attention etc) démocratie souffre dans sa représentation qu'on ?
• Élection présidentielle


  Élection au suffrage universel direct du Président de la République
• Suffrage universel direct


  Mode de scrutin dans lequel tous les citoyens votent à l'élection dont il est question. Il s'oppose au mode de scrutin indirect.
• L'élection présidentielle est la seule élection encadrée et prévue par la constitution