Au sens pratique : écrit qui constate l'accord des parties contractantes
Au sens juridique (article 1101 du Code civil) : accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Contrat de droit privé
Contrat conclu entre personnes privées
Acte juridique
Volonté, acte intentionnel destiné à produire des effets de droit
Fait juridique
Évènement qui se produit indépendamment de la volonté de ses auteurs et entraîne conséquences juridiques
Droit des contrats
Ensemble des règles juridiques applicables au contrat, de sa formation à son exécution et à son extinction, et destinées à poser les droits et les obligations de chaque partie du contrat
But du droit des contrats
Accompagner les sociétés commerciales
Anticiper ce qu'il se passe pendant la vie du contrat (problèmes possibles)
Protéger les intérêts des agents économiques (sociétés, associés, producteurs, consommateurs, ….)
Autonomie de la volonté
Repose sur un accord de volonté (droits et obligations pour les parties)
Principe de liberté contractuelle
Les parties peuvent librement choisir leur contractant, définir le contenu + les clauses, conclure ou non le contrat
Liberté contractuelle n'est pas totale
Exceptions à la liberté contractuelle
Certains contrats obligatoires (ex : assurance habitation)
Certains clauses obligatoires (ex : durée temps de travail dans un contrat de travail)
Certains domaines ne doivent pas avoir de contrat (ex : commerces d'organes humains)
Certains contrats peuvent pas être négociés (ex : condition utilisation instagram)
Principe du consentement des parties
Élément majeur du contrat, une des 3 conditions nécessaires pour valider le contrat, consentement mutuel nécessaire pour modifier ou résilier contrat
Principe d'égalité et d'équilibre entre les parties
Aucune partie ne se trouve dans position juridique supérieure
Exceptions, certaines inégalités existent
Exemples d'inégalités
Professionnels et consommateurs
Employeurs et salariés
Obligation de résultat
Oblige le débiteur à parvenir au résultat promis (ex : transporteur obligé de livrer à la date convenu)
Obligation de moyens
Oblige débiteur à tout mettre en oeuvre pour parvenir au résultat convenu (ex : médecin doit recourir à tous les moyens pour tenter de guérir un patient)
Obligation d'information, de renseignement ou de publicité
Ex : agent immobilier obligé de renseigner des infos dans le contrat de sa prestation
Obligation de vigilance/sécurité
Quand la chose est susceptible de présenter un risque pour la personne (ex : achat en ligne → consommateur possède 14j pour exercer droit de rétractation)
Principe de force obligatoire des contrats
Les contractants sont obligés d'exécuter leurs obligations s'ils sont engagés et peuvent pas s'y soustraire
Principe de bonne foi
Contrats doivent être appliqués de bonne foi lors de la négociation, de leur formation, de leur mise en oeuvre
Les parties doivent avoir un comportement honnête, intègre, loyal et pas faire preuve de mauvaise volonté
Contrat consensuel
Formé par seul accord de volonté entre parties (ex : simple "oui" fonctionne, ex : baguette de pain)
Contrat solennel
Nécessite formalités imposées par la loi (ex : contrat de mariage)
Contrat réel
Soumis à la remise d'une chose réelle (ex : contrat de prêt par un particulier)
Contrat de gré à gré
Celui qu'on a pu négocier (ex : vente vinted négociée)
Contrat d'adhésion
Contrat non négociable, à prendre ou à laisser (ex : instagram)
Contrat synallagmatique (bilatéral)
Co-contractants s'obligent les uns envers les autres, contractant = à la fois débiteur et créancier d'obligations (ex : contrat de vente → vendeur doit livrer et acquéreur doit régler)
Contrat unilatéral
Contrat qui fait naître une obligation à la charge d'une seule des parties (ex : donation)
Contrat commutatif
Chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage équivalent à celui qu'il reçoit (ex : si j'achète un pull 100€ il faut que le pull que je reçoi vaut réellement le prix)
Contrat aléatoire
La chose que je vais recevoir reste aléatoire, incertaine (ex : ticket de loto, même idée que OB)
Contrat à exécution instantanée
Réalisé en 1 seule fois (ex : achat d'un iphone sans garantie ou SAV)
Contrat à exécution successive
Créé des obligations dont l'exécution est étalée sur une durée déterminée/indéterminée (ex : contrat de location, de bail)
Contrat à titre gratuit (ou de bienfaisance)
Situation où l'1 des parties offre un avantage à 1 autre sans attendre de contrepartie (ex : donation)
La signature du contrat peut être précédée de négociations (pourparlers) qui se déroulent lors de la période « précontractuelle »
Pourparlers
Négociations utiles pour contrats nécessitant une élaboration juridique particulière (complexité, besoin d'informer les partenaires quant à des clauses ou dispositions spécifiques, réfléchir à l'utilité de l'opération économique)
En principe, pas d'obligation légale de négocier les clauses d'un contrat (sauf en droit du travail : obligation annuelle de négocier notamment en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Devoir général d'information
Celui qui détient une information importante doit la donner à l'autre partie
Le devoir d'information ne porte que sur des informations qui sont déterminantes pour le consentement de l'autre partie et sur informations que l'autre partie pouvait légitimement ignorer
Le non-respect du devoir d'information peut engager la responsabilité du fautif et provoquer l'annulation du contrat s'il est conclu
Devoir de confidentialité
Devoir de confidentialité en ce qui concerne les pourparlers