Droit des contrats

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  • Contrat
    • Au sens pratique : écrit qui constate l'accord des parties contractantes
    • Au sens juridique (article 1101 du Code civil) : accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
  • Contrat de droit privé
    Contrat conclu entre personnes privées
  • Acte juridique
    Volonté, acte intentionnel destiné à produire des effets de droit
  • Fait juridique
    Évènement qui se produit indépendamment de la volonté de ses auteurs et entraîne conséquences juridiques
  • Droit des contrats
    Ensemble des règles juridiques applicables au contrat, de sa formation à son exécution et à son extinction, et destinées à poser les droits et les obligations de chaque partie du contrat
  • But du droit des contrats
    • Accompagner les sociétés commerciales
    • Anticiper ce qu'il se passe pendant la vie du contrat (problèmes possibles)
    • Protéger les intérêts des agents économiques (sociétés, associés, producteurs, consommateurs, ….)
  • Autonomie de la volonté
    Repose sur un accord de volonté (droits et obligations pour les parties)
  • Principe de liberté contractuelle
    Les parties peuvent librement choisir leur contractant, définir le contenu + les clauses, conclure ou non le contrat
  • Liberté contractuelle n'est pas totale
  • Exceptions à la liberté contractuelle
    • Certains contrats obligatoires (ex : assurance habitation)
    • Certains clauses obligatoires (ex : durée temps de travail dans un contrat de travail)
    • Certains domaines ne doivent pas avoir de contrat (ex : commerces d'organes humains)
    • Certains contrats peuvent pas être négociés (ex : condition utilisation instagram)
  • Principe du consentement des parties
    Élément majeur du contrat, une des 3 conditions nécessaires pour valider le contrat, consentement mutuel nécessaire pour modifier ou résilier contrat
  • Principe d'égalité et d'équilibre entre les parties
    Aucune partie ne se trouve dans position juridique supérieure
  • Exceptions, certaines inégalités existent
  • Exemples d'inégalités
    • Professionnels et consommateurs
    • Employeurs et salariés
  • Obligation de résultat
    Oblige le débiteur à parvenir au résultat promis (ex : transporteur obligé de livrer à la date convenu)
  • Obligation de moyens
    Oblige débiteur à tout mettre en oeuvre pour parvenir au résultat convenu (ex : médecin doit recourir à tous les moyens pour tenter de guérir un patient)
  • Obligation d'information, de renseignement ou de publicité
    Ex : agent immobilier obligé de renseigner des infos dans le contrat de sa prestation
  • Obligation de vigilance/sécurité

    Quand la chose est susceptible de présenter un risque pour la personne (ex : achat en ligne → consommateur possède 14j pour exercer droit de rétractation)
  • Principe de force obligatoire des contrats
    Les contractants sont obligés d'exécuter leurs obligations s'ils sont engagés et peuvent pas s'y soustraire
  • Principe de bonne foi

    Contrats doivent être appliqués de bonne foi lors de la négociation, de leur formation, de leur mise en oeuvre
  • Les parties doivent avoir un comportement honnête, intègre, loyal et pas faire preuve de mauvaise volonté
  • Contrat consensuel
    Formé par seul accord de volonté entre parties (ex : simple "oui" fonctionne, ex : baguette de pain)
  • Contrat solennel

    Nécessite formalités imposées par la loi (ex : contrat de mariage)
  • Contrat réel
    Soumis à la remise d'une chose réelle (ex : contrat de prêt par un particulier)
  • Contrat de gré à gré
    Celui qu'on a pu négocier (ex : vente vinted négociée)
  • Contrat d'adhésion
    Contrat non négociable, à prendre ou à laisser (ex : instagram)
  • Contrat synallagmatique (bilatéral)

    Co-contractants s'obligent les uns envers les autres, contractant = à la fois débiteur et créancier d'obligations (ex : contrat de vente → vendeur doit livrer et acquéreur doit régler)
  • Contrat unilatéral
    Contrat qui fait naître une obligation à la charge d'une seule des parties (ex : donation)
  • Contrat commutatif
    Chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage équivalent à celui qu'il reçoit (ex : si j'achète un pull 100€ il faut que le pull que je reçoi vaut réellement le prix)
  • Contrat aléatoire
    La chose que je vais recevoir reste aléatoire, incertaine (ex : ticket de loto, même idée que OB)
  • Contrat à exécution instantanée
    Réalisé en 1 seule fois (ex : achat d'un iphone sans garantie ou SAV)
  • Contrat à exécution successive
    Créé des obligations dont l'exécution est étalée sur une durée déterminée/indéterminée (ex : contrat de location, de bail)
  • Contrat à titre gratuit (ou de bienfaisance)

    Situation où l'1 des parties offre un avantage à 1 autre sans attendre de contrepartie (ex : donation)
  • La signature du contrat peut être précédée de négociations (pourparlers) qui se déroulent lors de la période « précontractuelle »
  • Pourparlers
    Négociations utiles pour contrats nécessitant une élaboration juridique particulière (complexité, besoin d'informer les partenaires quant à des clauses ou dispositions spécifiques, réfléchir à l'utilité de l'opération économique)
  • En principe, pas d'obligation légale de négocier les clauses d'un contrat (sauf en droit du travail : obligation annuelle de négocier notamment en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
  • Devoir général d'information
    Celui qui détient une information importante doit la donner à l'autre partie
  • Le devoir d'information ne porte que sur des informations qui sont déterminantes pour le consentement de l'autre partie et sur informations que l'autre partie pouvait légitimement ignorer
  • Le non-respect du devoir d'information peut engager la responsabilité du fautif et provoquer l'annulation du contrat s'il est conclu
  • Devoir de confidentialité
    Devoir de confidentialité en ce qui concerne les pourparlers