fiche droit européen chap 1

• Droit


  Ensemble de règles juridiques / Prérogatives qui appartiennent à quelqu'un
• Droit objectif


  Ensemble des règles
• Règle de droit


  • Elle ordonne, elle interdit, elle autorise, elle punit, elle peut récompenser
  • Accompagnée de sanctions de l'État
  • Caractère obligatoire permet de l'opposer à d'autres règles comme la règle de politesse ou la règle religieuse
  • La loi est une catégorie de règle de droit
• Règle de droit


  • D'application permanente, constante durant son existence
  • Ne peut pas être écartée sauf cadre dérogatoire
  • Générale et impersonnelle
• Objectifs de la règle de droit

  Paix sociale, justice, progrès
• Le parlement fait la loi, le conseil constitutionnel a le dernier mot juridictionnel
• Matières juridiques


  • Droit pénal
  • Droit civil
  • Droit commercial
• Droit privé


  Régit les relations entre particuliers, individus ou collectivités privées
• Droit public


  Régit les règles dans lesquelles interviennent l'État ou une autre collectivité publique et ses agents
• Droits mixtes


  Entre privé et public, règles de droit privé et public
• Droit international privé


  Élément étranger dans la relation de droit
• Droit international public


  Régit les relations entre différents États et définit les organisations et les règles relatives à l'international
• Droit communautaire


  Droit européen
• Hiérarchie des normes juridiques

  • Normes constitutionnelles
  • Normes internationales
  • Lois
  • Ordonnances
  • Normes réglementaires
  • Coutume
• Constitution


  Organisation de l'État
• Normes internationales


  Traités signés et ratifiés par la France, règles dérivées ou découlant de ces traités
• Lois


  Produites par le parlement, s'imposent aux normes réglementaires et doivent être conformes aux normes supérieures
• Ordonnances


  Actes du gouvernement pris dans le domaine de la loi, avec autorisation et ratification du parlement
• Normes réglementaires


  Décrets, arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux
• Coutume


  Usage ancien, constant, notoire et général, validé par le temps
• Jurisprudence


  Décisions rendues par les tribunaux
• Arrêtés


  • Arrêtés des sous-préfets
  • Arrêtés municipaux (maires)
• Les normes réglementaires sortent tous les jours, ce qui est important par le volume mais pas par l'importance (puisque seulement 5ème place)
• Comme toutes les autres règles de droit, les arrêtés restent actifs tant qu'ils ne sont pas abrogés. S'ils tombent en désuétude mais ne sont pas abrogés, un avocat peut les utiliser et ils seront appliqués (parce qu'ils appartiennent au droit positif)
• Coutume


  • Elément matériel = Usage ancien, constant, notoire et général
  • Elément psychologique = on pense agir en fonction d'une règle obligatoire
• La coutume se crée lentement, elle peut être imprécise mais est validée par le temps (= si ancienne c'est que ça a fonctionné pendant longtemps)
• La loi se réfère parfois à la coutume (ex : pour les conventions)
• Jurisprudence


  Décisions rendues par les juridictions, c'est-à-dire une entité ou personne (ex : juge des affaires familiales) chargée de trancher des litiges en droit
• Le juge est obligé d'appliquer la loi mais dispose parfois d'une marge de manœuvre (ex : au pénal, pour cette infraction entre 2 et 5 ans de prison, le juge va décider entre sur la fourchette de 2-5 ans de prison) et d'une marge d'appréciation (ex : refus de donner son ADN, est-ce qu'il y avait assez d'indications dans le dossier pour que la personne qui a refusé de donner son ADN mais qui a été reconnue non coupable ait été à ce moment considérée comme une piste importante ?)
• La jurisprudence est aussi une source d'interprétation de la loi (parce que la loi n'est pas claire, ou qu'il y a une contradiction, ou qu'un cas n'est pas prévu = vide juridique). Le juge doit se débrouiller avec ça. Il dit « Il faut faire comme ça ! », « Il faut interpréter cette loi comme ça »
• Si la loi n'est pas claire, elle sera peut-être refaite mais si le cas particulier est rare, on ne va pas prendre le temps de la refaire donc la décision = jurisprudence
• Quand le gouvernement présente un projet de loi, et quand les parlementaires amènent le texte = proposition de loi
• Conditions pour qu'une jurisprudence puisse être utilisée dans une affaire

  • La loi n'a pas été modifiée, le vide juridique n'a pas été comblé
  • Pas de Revirement de Jurisprudence (= la juridiction a changé de décision en se repositionnant différemment lors d'une nouvelle affaire face au même problème, c-à-d si aucune décision inverse n'annule la 1ère décision)
• Doctrine


  Travaux écrits des juristes publiés dans livres, revues spécialisées, internet. Juristes de haut-niveau, spécialistes, professeurs de droit spécialisé = ne sont pas juges, ne rendent pas de décisions de justice
• Les écrits de la doctrine n'ont pas la valeur de la jurisprudence mais comme spécialistes, leur avis peut avoir un poids (peut venir aider l'avocat dans sa démarche de défense des intérêts de son client. Dans le cadre de sa défense, il peut soumettre cet avis au juge)
• L'intérêt de la doctrine est aussi que lorsque l'État veut faire une loi, il demande l'avis de ces juristes spécialistes
• Juridiction


  Entité ayant pour fonction de trancher des litiges en droit. Ses décisions s'imposent aux parties au procès
• Le terme générique "juridiction" s'applique aux juridictions du 1er degré (appelées Tribunaux) et aux juridictions au 2nd degré (Cour d'appel)
• Vocabulaire juridique technique


  • Tribunal → Jugement
  • Cour → Arrêt
  • Juge unique → Ordonnance
• Les juridictions françaises se divisent en 2 ordres : l'ordre judiciaire (droit privé) et l'ordre administratif (droit public)