droit

• Protection des données
• Droit de la propriété intellectuelle
• Séance du 09.02
• INPI : Institut national de la propriété industrielle
• Objectifs du cours


  • Appréhender les enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle
  • Connaître la distinction des différents actifs immatériels
  • Comment protéger les actifs immatériels?
• LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
• Propriété littéraire et artistique

  Droits d'auteurs, et aucune formalité administrative à faire pour protéger ses biens, le droit d'auteur naît dès la création. 1 seule condition d'existence : l'originalité
• Les droits d'auteur sont partout (logiciels, photos, oeuvres, site internet, fresques, logo…)
• Le droit d'auteur est valable toute la vie de l'auteur + 70 ans après son décès
• Droits voisins d'auteur


  Les droits des artistes interprètes. Exemple : Johnny Hallyday a un droit d'interprétation de ses chansons même si ce n'est pas lui qui les écrit
• Propriété industrielle


  Elle existe pour récompenser une innovation, elle nécessite un dépôt obligatoire
• Marque


  Un signe distinctif (elle est là pour désigner des produits ou des services), une marque peut prendre la forme d'un logo, d'un son… La marque est valable pendant 10 ans et on peut la renouveler tous les 10 ans pour continuer à la protéger
• Dessins et modèles


  Vise à protéger l'apparence esthétique d'un bien. Lorsqu'on dépose ce dessin il est valable 5 ans, renouvelable tous les 5 ans jusqu'à atteindre les 25 ans où il ne sera plus possible de renouveler
• Brevets


  Protège une innovation technique et a une durée de validité de 20 ans. Au bout de 20 ans le brevet tombe dans le domaine public et peut être utilisé par tout le monde
• Tous ces droits de propriétés intellectuelles font parties d'une même grande famille et ont plusieurs points communs
• Points communs des droits de propriété intellectuelle

  • Tous ces droits confèrent à leur titulaire un monopole d'exploitation
  • Si on porte atteinte à un de ces droits de PI, si on le copie on fait une contrefaçon, elle vient sanctionner toutes les atteintes aux droits de PI
• Il faut qualifier le bon droit. Réussir à déterminer quel droit convient le mieux
• Il est possible de cumuler les différentes protection proposées par le droit de la propriété intellectuelle
• Comment peut-on protéger les recettes (Nutella, Côte d'or, Coca…)?

  Une recette de cuisine c'est difficilement protégée par un droit d'auteur, mais on va essayer de la protéger un maximum en protégeant son nom. La meilleure protection d'une recette c'est le secret. (Faire signer des clauses de confidentialité…)
• Il y a un cumul entre droits d'auteurs et marques qui peuvent se faire
• I/ LE DROIT D'AUTEUR
• Nature et le fondement du droit d'auteur

  Protection d'une création originale. Les droits patrimoniaux (l'argent, le droit de l'auteur a tiré profits de son oeuvre) et les droits moraux (on cherche à protéger son identité, son nom, le droit à ce que son nom soit cité)
• Différence entre propriété intellectuelle et propriété matérielle

  Le droit de propriété est un droit absolu (on fait ce que l'on souhaite de ce qu'on a acheté). Le droit d'auteur est protégé par la loi // Le droit de PI a un code spécifique
• Oeuvres protégées


  L'auteur d'une oeuvre de l'esprit, jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. L'oeuvre doit être concrétisée dans une forme. Pas de condition de forme, la protection naît de la création. La seule condition de la protection par le droit d'auteur est l'originalité (l'empreinte personnelle de l'auteur)
• Exemples de créations originales : typographie d'un logo d'une marque, photographie, monument (L'arche de la défense)
• Titulaires de droit d'auteur

  Principe : l'auteur, personne physique. Personnes morales : Les entreprises, associations, écoles, mairies… Personnes physiques : Les individus. L'auteur est celui dont la personnalité s'est exprimée dans l'oeuvre
• Oeuvre collective


  Plusieurs personnes qui interviennent dans la création, sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue du quelle elle est conçue
• Oeuvre créée par un salarié


  L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu à l'auteur sur son oeuvre. Le salarié doit céder ses droits d'auteur à l'employeur via une clause de cession dans le contrat de travail
• Comment un employeur peut faire remonter les droits d'auteur

  1. Le salarié cède ses droits d'auteur (vend à l'entreprise)

  2. L'employeur insère une clause de cession des droits d'auteur dans le contrat de travail
• Comment l'employeur peut récupérer les droits d'auteur sans clause dans le contrat

  1. Œuvre collective : les droits vont directement à l'employeur

  2. Si le salarié travaille en équipe sous les instructions de l'entreprise, c'est une œuvre collective
• Marque


  Un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales
• Depuis la réforme de 2019, la représentation graphique n'est plus exigée pour le dépôt d'une marque
• La suppression de l'exigence de représentation graphique a ouvert le champ des possibles sur le type de marque
• La marque déposée doit être claire, précise
• Dénomination sociale


  Sert à identifier la marque
• La marque est différente d'une dénomination sociale, d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une appellation d'origine et d'un nom de domaine
• Dépôt d'une marque


  Indiquer la classe + le service rendu
• Principe de spécialité


  La marque n'est protégée que pour les produits et services visés à son dépôt
• Exception au principe de spécialité : les marques notoires
• Marque notoire


  Marque tellement connue qu'elle transcende tous les produits et services