Droit des responsabilités

• Types de quasi-contrats


  • Enrichissement injustifié ou sans cause
  • Gestion d'affaire
  • Paiement de l'indu
• On ne peut pas choisir entre les deux régimes de responsabilité
• La victime ne peut pas choisir le fondement juridique, en présence d'un contrat sur le fondement des articles 1231 et suivants du C civ, en revanche sans contrat la victime doit fonder son action sur les articles 1240 et suivants du C civ
• Les projets de réformes reviennent sur cette règle en plaçant la réparation des préjudices corporels sous l'égide de la responsabilité extracontractuelle quand bien même il y aurait un contrat et permet à la victime de choisir d'agir sur le terrain contractuel si les clauses contractuelles sont plus favorables
• Le principe de non-cumul connait un recul en jurisprudence car il conduit à complexifier la mise en œuvre de la responsabilité
• Le législateur dans les lois les plus récentes ne tient pas compte de la qualité de la victime et passe outre la distinction contractuelle, extracontractuelle
• Lois récentes


  • Loi Badinter du 5 juillet 1985 (loi d'indemnisation accidents de circulation)
  • Responsabilité du fait des produits défectueux (art 1245-1 et suivants du C civ.)
  • Accidents médicaux (L 1242-1 et suivants du Code de la santé publique)
• La responsabilité civile a été longtemps fondée sur la faute mais connait un recul notable dans la loi et dans la jurisprudence car il ne permet pas d'indemniser l'intégralité des dommages de manière satisfaisante
• La faute était un régime insuffisant lorsque la victime subissait un dommage et qu'aucune faute ne pouvait être reproché à un auteur identifié
• La jurisprudence a dû se tourner vers d'autres tournants
• Risque


  Une conception objective de la responsabilité, celui qui par son activité crée un risque dont est résulté un dommage doit en assumer les conséquences
• Garantie


  La victime est titulaire d'un droit à la sécurité dont elle doit être garantie de toute violation
• Le principe de précaution, principe de prévention, propose de renforcer le rôle préventif de la responsabilité civile en sanctionnant la dimension peine privée de la responsabilité civile
• La responsabilité civile est le corolaire de la liberté, c'est parce que chacun est libre qu'il est responsable
• Le fait qu'une personne rencontre un dommage ne lui donne pas toujours le droit d'en obtenir réparation et le seul fait de causer dommage à autrui n'oblige pas toujours l'auteur à le réparer
• L'extension et la transformation des règles de la responsabilité civile sont la conséquence de l'industrialisation et de la dangerosité de la vie en société
• La responsabilité civile consiste toujours à rechercher un débiteur solvable pour indemniser le dommage
• La responsabilité pour faute était le fondement essentiel du droit de la responsabilité civile
• L'insuffisance des règles du Code civil a permis d'amorcer une évolution
• L'avènement du machinisme a rendu la responsabilité pour faute impuissante à permettre l'indemnisation des dommages résultant d'un accident sans qu'une faute puisse être établie
• La jurisprudence a découvert un principe général de responsabilité du fait des choses qu'on a sous sa garde
• La jurisprudence a ouvert de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui en plus des cas identifiés dans le Code civil de 1804
• La doctrine a exercé une influence large sur l'élargissement de la faute
• La faute objective est la faute qui écarte de la faute classique sa dimension objective
• La faute n'a aucun contenu psychologique, cette conception a eu un impact très important sur la façon de juger en incitant les juges à retenir comme faute certains comportements normaux dès lors qu'ils ont occasionné un dommage
• Faute


  Erreur de conduite que n'aurait jamais commise l'homme raisonnable placé dans des conditions identiques. Appréciée par rapport à un standard de conduite, le modèle de l'homme raisonnable.
• La faute n'a aucun contenu psychologique, cette conception a eu un impact très important sur la façon de juger en incitant les juges à retenir comme faute certains comportements normaux dès lors qu'ils ont occasionné un dommage.
• La théorie de la faute objective a fait d'autres émules notamment Savatier.
• La responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental peut être engagée et donner lieu à réparation, conformément à l'article 1382-2 du Code civil intégré par la loi du 3 janvier 1968.
• La Cour de cassation a admis que l'exigence d'une capacité de discernement comme condition de la responsabilité est écartée, dans les arrêts Derguini et Lemaire.
• Avec l'évolution jurisprudentielle, la victime n'a plus à prouver la faculté de discernement de l'auteur du dommage pour engager sa responsabilité, il suffit d'établir le fait illicite.
• Fait illicite


  Manquement à une obligation préexistante ou manquement à un devoir général de prudence ou de diligence.
• Le développement de l'assurance a permis de faciliter l'indemnisation des dommages et a favorisé le développement de la responsabilité civile en faveur des victimes.
• Le législateur a créé de nouveaux régimes spéciaux d'indemnisation destinés à favoriser la réparation des dommages, soutenus par la création de fonds de garantie.
• Le Code civil de 1804 est devenu obsolète face aux exigences de la société moderne, la majeure partie des solutions se trouvant désormais dans la jurisprudence, rendant le droit de la responsabilité civile illisible.
• Des projets de réforme du droit de la responsabilité civile sont en cours, avec des divergences entre une réforme à maxima et une réforme à minima.
• Constantes de la responsabilité civile

  Dommage, lien de causalité
• Fait générateur de responsabilité


  Faute, fait d'autrui, fait de la chose, accidents de la circulation
• Dommage


  Atteinte objective constatée
• Préjudice


  Conséquence juridique du dommage, subjectivement ressenti par la victime