Synthèse

• Esprit d'entreprendre


  • La capacité de générer des idées et de les passer en actes
  • La volonté de l'indépendant qui veut créer sa propre entreprise
  • Avoir des compétences entrepreneuriales ; communiquer, négocier, planifier, organiser, persévérance, avoir l'esprit d'équipe
• Freins à l'esprit d'entreprendre

  • La sécurité de l'emploi
  • L'administration
• Entreprise


  • (selon le droit de l'entreprise) Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant
  • (selon le nouveau Code des Sociétés et des associations) Toute personne morale avec une personnalité juridique (sociétés, associations, fondations)
• Depuis la réforme (nouveau CSA), les ASBL sont égales aux entreprises ; il n'y a plus cette frontière classique entre les 2
• Différence entre ASBL et sociétés


  Pour la société, le bénéfice est un but en soi alors qu'une ASBL va utiliser les bénéfices pour réaliser l'objectif de l'association (les bénéfices ne sont donc jamais versés aux administrateurs mais réinjectés dans le projet)
• PME (Petites et Moyennes Entreprises)

  • Compte moins de 250 personnes
  • Présente un chiffre d'affaires <= 50 millions d'euros
  • Total bilan <= 43 millions d'euros
• La plupart des PME actives en Belgique sont des micro entreprises (moins de 10 salariés) et une grande majorité d'entre elles n'emploie aucun salarié
• Entrepreneur indépendant


  Personne qui exerce son activité indépendante sous la forme d'une entreprise individuelle (indépendant personne physique) ou d'une société (personne morale)
• En Belgique, une personne sur quatre est indépendante
• ASBL


  • Le nombre d'ASBL a fort augmenté
  • Forte présence dans l'aide aux personnes (maisons de repos, crèches)
  • Elles emploient beaucoup de monde
  • Elles n'ont pas le droit de verser de dividendes à des actionnaires ou associés
• Secteurs avec beaucoup d'ASBL

  • Secteur sportif
  • Secteur culturel
• Conditions à remplir pour exercer une activité d'entreprise

  1. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

  2. Obtention d'un numéro d'entreprise

  3. Affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

  4. Paiement des cotisations sociales trimestrielles
• Entreprise individuelle


  Quand un indépendant exerce son activité sans créer de société, donc en tant que personne physique sans créer de personne morale
• Responsabilité de l'entrepreneur en entreprise individuelle

  • Unité de patrimoine : pas de séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé
  • Responsable de ses dettes professionnelles de manière illimitée
• Société


  • Constitution nécessite : intervention d'un notaire, plan financier, rédaction de statuts, rapport de réviseur d'entreprises, capital minimum (pour SA)
  • Fonctionnement plus complexe : plus de travail administratif, d'obligations juridiques et comptables, organes de la société (conseil d'administration, assemblée générale)
• Une convention matrimoniale n'a pas été signée et n'en dispose autrement
• Indépendant


  Peut protéger son domicile en le faisant déclarer insaisissable dans certaines circonstances mais la protection joue seulement pour la résidence principale de l'indépendant (càd là où il habite durant la majeure partie de l'année)
• Constitution d'une société


  • Intervention d'un notaire
  • Plan financier
  • Rédaction de statuts
  • Rapport de réviseur d'entreprises
  • Capital minimum (requis uniquement lors de la création d'une S.A)
• Fonctionnement d'une société


  • Volume de travail administratif, de formalités et d'obligations juridiques plus important
  • Obligations comptables plus nombreuses (tenue d'une comptabilité complète, dépôt des comptes annuels à la Banque nationale)
  • Organes de la société (conseil d'administration, assemblée générale) sans lesquels aucune décision importante ne peut être prise
• La réforme du CSA prévoit beaucoup de modifications. Les règles qui régissent la vie des sociétés font l'objet d'une révision en profondeur, dans un souci de flexibilisation, de modernisation et de simplification
• Nouvelles formes de sociétés

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SRL)
  • Société coopérative (SC)
  • Société simple
• Pour les nouvelles sociétés ou associations, le nouveau CSA est d'application depuis le 1er mai 2019
• La Société Privée à responsabilité Limitée (SPRL) devient la Société à Responsabilité Limitée (SRL)
• Personnalité juridique


  La société a une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations. Elle effectue des actes (achats, ventes, emprunts,...) en son nom et pour son compte, distinct des associés
• Acte authentique devant notaire

  La société est créée avec un acte de constitution, généralement dressé par acte notarié. L'acte de constitution reprend les statuts de la société
• Éléments des statuts


  • Forme juridique de la société
  • Dénomination de la société
  • Durée
  • Siège social
  • Objet social
  • Capital de la société
  • Titres de la société
  • Représentation de la société
  • Assemblées générales
  • Modalités relatives à la dissolution-liquidation de la société
• Depuis le 1er mai 2019, c'est possible de consulter gratuitement une base de données légale qui conserve toutes les versions de statuts des société résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la société jusqu'à la dernière mise à jour des statuts
• Fondateurs


  Les personnes qui participent à la constitution de la société en y apportant des biens (argent ou biens en nature) qui leur appartiennent. Ils reçoivent des actions de la société et deviennent "actionnaires"
• Depuis mai 2019, 1 seul actionnaire suffit pour constituer une SRL ou une SA. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. Pour une SC, il faut au minimum 3 fondateurs
• Responsabilité des fondateurs dans les sociétés à responsabilité limitée


  Le/les fondateurs ne répondent des dettes de l'entreprise qu'à concurrence de son/leur apport, càd du capital investi dans la société. Les créanciers de la société ne peuvent pas entamer le patrimoine personnel de l'entrepreneur
• En cas de faillite de la société prononcée dans les 3 années après sa création, le juge peut estimer les fondateurs solidairement responsables, si le capital de départ était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant au moins 2 ans
• Responsabilité des associés dans les sociétés à responsabilité illimitée


  Les associés mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Si la société ne sait pas honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés
• Aucun "apport minimum en capital" n'est demandé lors de la constitution d'une SRL et d'une SC, mais la société doit avoir des ressources suffisantes pour mener à bien ses activités
• Un capital minimum de départ est demandé seulement pour la SA. Le capital et le nombre de parts à émettre en contrepartie étant déterminés dans les statuts, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société
• Éléments relatifs au capital

  • Capital souscrit
  • Capital libéré
  • Capital non appelé
  • Appel de fonds
  • Apport en numéraire
  • Apport en nature
  • Apport en industrie ou en know-how
• La CSA ne prévoit plus aucun apport minimum pour les SRL et SC. Il n'y a donc plus de capital minimum légal pour ces 2 formes de sociétés
• Plan financier


  L'entrepreneur doit établir une estimation des revenus et dépenses de son entreprise pour une période d'au moins 2 ans après la constitution. Il doit bien réfléchir à la manière dont l'entreprise sera capable d'honorer le paiement des dettes pendant les 2 premières années de la constitution
• Le plan financier est secret : doit être signé par les fondateurs et remis au notaire avant l'acte de constitution et ce-dernier s'engage à le conserver. Il ne pourra le remettre à personne sauf au procureur du Roi ou au juge commissaire en cas de faillite de la société
• Éléments du plan financier


  • Description des activités, de la "proposition de valeur" de la société
  • Aperçu des sources de financement et les sûretés fournies
• En cas de faillite, les fondateurs sont responsables des dettes de leur société