Droit administratif

• Droits fondamentaux de l'Union européenne

  • Droit de propriété
  • Liberté d'exercer une activité professionnelle
  • Inviolabilité du domicile
  • Liberté d'opinion
  • Protection de la famille
  • Protection de la vie privée
  • Liberté de religion et de croyances
  • Égalité de traitement
• Principes généraux du droit de l'Union

  • État de droit
  • Principe de sécurité juridique
  • Principe de non-discrimination
  • Droit à un procès équitable
  • Interdiction de la double sanction
  • Non-rétroactivité des dispositions pénales
  • Principe de solidarité entre les États membres
• La Cour de justice reconnaît une valeur supérieure aux principes généraux du droit de l'Union par rapport au droit européen dérivé
• Les principes généraux du droit de l'Union s'imposent lors de la rédaction des textes du droit de l'Union
• Les principes généraux du droit de l'Union s'imposent aux législateurs, leur violation pouvant engager la responsabilité de l'État législateur
• La Charte des droits fondamentaux a acquis une valeur juridique contraignante avec le traité de Lisbonne
• Le Conseil d'État a admis la supériorité des principes généraux du droit de l'Union sur la loi nationale
• Droit dérivé


  Actes juridiques pris par les institutions européennes en application des traités, notamment par la Commission et le Conseil des ministres
• Catégories d'actes du droit dérivé

  • Actes contraignants
  • Actes non contraignants
• Actes contraignants


  Créent une obligation juridique pour tous les destinataires (règlements, décisions, directives)
• Règlement européen


  Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres sans mesure de réception
• Décision européenne


  Permet de réglementer les situations particulières, n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément
• Directive européenne


  Acte hybride, obligatoire dans son but, lie tout État membre quant au résultat à attendre, laisse les autorités nationales décider de la forme et des moyens de transposition
• Actes non contraignants


  Ne créent pas d'obligations juridiques (résolutions, déclarations, recommandations, etc.), ont une valeur politique
• Les actes non contraignants sont appelés actes préparatoires car adoptés en amont du processus de décision
• Pour produire des effets en droit interne, les normes internationales doivent être intégrées
• Conditions de réception du droit international en droit français

  • Ratification
  • Publication
  • Réciprocité
• Le juge administratif contrôle l'existence et la régularité des conditions d'intégration du droit international
• Le juge interprète les normes internationales intégrées en droit interne
• Le juge national ne peut pas prononcer l'invalidité d'une norme de l'Union européenne, l'interprétation ou l'appréciation de validité du droit de l'Union retenue par la Cour de justice s'impose aux juridictions nationales
• Procédure préjudicielle


  1. Juge national sursoit à statuer

  2. Juge national saisit la Cour d'une question préjudicielle s'il se trouve devant un réel problème d'interprétation

  3. Juge national interprète lui-même le texte pour le droit dérivé